Décret n°2018-429 du 31 mai 2018

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la propriété intellectuelle

Art. R614-16

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Paiement différé de certaines redevances pour les brevets européens

Résumé. Les titulaires d'un brevet européen peuvent maintenant payer certaines redevances dans les trois mois suivant le rejet définitif d'une demande d'effet unitaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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