Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'accès aux informations sur les contrôles routiers
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Réduction du champ informatif et modification des bénéficiairesCode de la routeArt. R330-6 : Transmission des informations sur les véhicules
→ Version 2 : Suppression détaillée des procédures spécifiquesCode de la routeArt. R330-2 : Accès aux informations sur les véhicules par différentes autorités
→ Version 9 : Révision de la liste des autorités habilitées
- Code de la route.Art. R330-5, Art. R330-6, Art. R330-2, Art. R330-3, Art. R330-4