Code de la route

Article L130-8

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Article L130-8

Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher et à constater les infractions prévues aux articles L. 317-5 (Sanctions contre les dispositifs illégaux pour véhicules), L. 318-3 (Interdiction des modifications polluantes sur les véhicules) et L. 413-2 (Interdiction des appareils anti-radar). A cet effet, ils disposent des pouvoirs prévus au I de l'article L. 511-22 du code de la consommation (Agents habilités pour le contrôle des infractions).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 juin 2003 · Dernière version le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des agents dans la constatation des infractions routières

Résumé. Les agents de la concurrence et de la consommation peuvent vérifier et constater certaines infractions routières.

Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher et à constater les infractions prévues aux articles L. 317-5 (Sanctions contre les dispositifs illégaux pour véhicules), L. 318-3 (Interdiction des modifications polluantes sur les véhicules) et L. 413-2 (Interdiction des appareils anti-radar). A cet effet, ils disposent des pouvoirs prévus au I de l'article L. 511-22 du code de la consommation (Agents habilités pour le contrôle des infractions).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Modifié parOrdonnance n°2016-301 du 14 mars 2016art. 15 : Précision des pouvoirs des agents de contrôle routier

En résumé. Le texte précise désormais que les agents disposent des pouvoirs contenus dans l’article L. 511‑22 I du code de la consommation, remplaçant l’ancienne référence générique au livre II.

En vigueur du mercredi 19 août 2015 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parLoi n°2015-992 du 17 août 2015art. 58 : Précision des règles contre la pollution des véhicules

En résumé. Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peuvent désormais rechercher et constater les infractions prévues à l’article L 318‑3 en plus des articles déjà mentionnés.

En vigueur du jeudi 19 mai 2011 au mardi 18 août 2015

Modifié parLoi n°2011-525 du 17 mai 2011art. 94 : Extension des compétences des ingénieurs spécialisés

En résumé. La désignation des agents a été élargie en supprimant le qualificatif « direction générale », permettant ainsi à un plus large éventail d’agents d’exercer les pouvoirs prévus.

En vigueur du vendredi 13 juin 2003 au mercredi 18 mai 2011

Source : Légifrance