En vigueur depuis le 13 juin 2003 · Dernière version le 1 juillet 2016
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Rôle des agents dans la constatation des infractions routières
Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher et à constater les infractions prévues aux articles L. 317-5 (Sanctions contre les dispositifs illégaux pour véhicules), L. 318-3 (Interdiction des modifications polluantes sur les véhicules) et L. 413-2 (Interdiction des appareils anti-radar). A cet effet, ils disposent des pouvoirs prévus au I de l'article L. 511-22 du code de la consommation (Agents habilités pour le contrôle des infractions).