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Titre 3

Recherche et constatation des infractions

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Article L130-9

Contrôle automatisé des infractions routières

Code de la route

Article L130-8

Article L130-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Habilitation des agents de la concurrence à rechercher les infractions

Résumé Des agents peuvent vérifier et constater les infractions liées aux dispositifs illégaux pour véhicules.

Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher et à constater les infractions prévues aux articles L. 317-5, L. 318-3 et L. 413-2. A cet effet, ils disposent des pouvoirs prévus au I de l'article L. 511-22 du code de la consommation.

4 versions

3 cités

Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision des références législatives

Résumé des changements Le texte précise désormais que les agents disposent des pouvoirs contenus dans l’article L. 511‑22 I du code de la consommation, remplaçant l’ancienne référence générique au livre II.

Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher et à constater les infractions prévues aux articles L. 317-5, L. 318-3 et L. 413-2. A cet effet, ils disposent des pouvoirs prévus au I de l'article L. 511-22 du code de la consommation.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’une infraction supplémentaire (L 318‑3)

Résumé des changements Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peuvent désormais rechercher et constater les infractions prévues à l’article L 318‑3 en plus des articles déjà mentionnés.

En vigueur à partir du mercredi 19 août 2015

Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher et à constater les infractions prévues aux articles L. 317-5, L. 318-3 et L. 413-2. A cet effet, ils disposent des pouvoirs prévus au livre II du code de la consommation.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du champ d’intervention des agents

Résumé des changements La désignation des agents a été élargie en supprimant le qualificatif « direction générale », permettant ainsi à un plus large éventail d’agents d’exercer les pouvoirs prévus.

En vigueur à partir du jeudi 19 mai 2011

Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher et à constater les infractions prévues aux articles L. 317-5 et L. 413-2. A cet effet, ils disposent des pouvoirs prévus au livre II du code de la consommation.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 13 juin 2003

Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher et à constater les infractions prévues aux articles L. 317-5 et L. 413-2. A cet effet, ils disposent des pouvoirs prévus au livre II du code de la consommation.