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Chapitre 5

Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduire

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Article L231-1

Délit de fuite après un accident

Code de la route

Article L225-9

Article L225-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'application des dispositions relatives aux permis de conduire

Résumé Des décrets expliquent comment les règles des articles L. 225-1 à L. 225-8 doivent être suivies, notamment pour communiquer les décisions de justice.

Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions d'application des dispositions des articles L. 225-1 à L. 225-8 et notamment les modalités de la communication des décisions de justice par les autorités judiciaires.

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Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions d'application des dispositions des articles L. 225-1 à L. 225-8 et notamment les modalités de la communication des décisions de justice par les autorités judiciaires.