Code de la route

Article L225-9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L225-9

Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions d'application des dispositions des articles

L. 225-1

(

Enregistrement des informations relatives au permis de conduire

)

Art. L.225-1

Enregistrement des informations relatives au permis de conduire

L'article L225-1 du Code de la route explique comment sont enregistrées les informations sur les permis de conduire, y compris les sanctions et les retraits de points.

à

L. 225-8

(

Interdiction d'usurper une identité pour obtenir des données sur le permis de conduire

)

Art. L.225-8

Interdiction d'usurper une identité pour obtenir des données sur le permis de conduire

Usurper une identité pour obtenir des informations sur le permis de conduire d'autrui est interdit et puni d'une amende.

et notamment les modalités de la communication des décisions de justice par les autorités judiciaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juin 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'application pour l'enregistrement du permis de conduire

Résumé. Des règles précises sont établies pour l'application des lois sur l'enregistrement et la communication des informations relatives au permis de conduire, notamment pour la transmission des décisions de justice.

Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions d'application des dispositions des articles L. 225-1 (Enregistrement des informations relatives au permis de conduire) à L. 225-8 (Interdiction d'usurper une identité pour obtenir des données sur le permis de conduire) et notamment les modalités de la communication des décisions de justice par les autorités judiciaires.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2001

Source : Légifrance