En vigueur depuis le 1 juin 2001
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles d'application pour l'enregistrement du permis de conduire
Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions d'application des dispositions des articles L. 225-1 (Enregistrement des informations relatives au permis de conduire) à L. 225-8 (Interdiction d'usurper une identité pour obtenir des données sur le permis de conduire) et notamment les modalités de la communication des décisions de justice par les autorités judiciaires.