Décret n°2018-387 du 24 mai 2018

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la route

.

Art. R225-4, Art. R225-5, Art. R225-6

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Extension des accès aux données des permis de conduire

Résumé. Le décret modifie les articles du Code de la route pour élargir l'accès aux informations sur les permis de conduire à plus d'acteurs et simplifier les procédures.

A modifié les dispositions suivantes :

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