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Extension des accès aux données des permis de conduire
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 10 : Extension des acteurs autorisés et simplification administrativeCode de la routeArt. R225-5 : Accès aux informations sur les permis de conduire
→ Version 3 : Extension des destinataires et révision des modalitésCode de la routeArt. R225-6 : Accès aux informations du permis de conduire
→ Version 2 : Ajout d’une procédure de communication d’informations sur le permis
- Code de la route.Art. R225-4, Art. R225-5, Art. R225-6