Décret n°2018-387 du 24 mai 2018

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la route

.

Art. R225-1

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Extension des enregistrements du permis de conduire

Résumé. Le ministre de l'intérieur enregistre désormais les interdictions de conduire sur le territoire national et étend les retraits de points.

A modifié les dispositions suivantes :

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