I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la route. > > Art. L121-3, Art. L121-4-1, Art. L121-6, Art. L130-9, Sct. Chapitre 3 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, Art. L143-1, Art. L221-2-1, Art. L325-1-2 > >

> - Code de procédure pénale > > Art. 138, Art. 529-10, Art. 530-3, Art. 530-6, Art. 530-7 > >

> - Code pénal > > Art. 132-45 > >

IV.-A.-Le 3° du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017.

B.-Les 1° et 4° du même I entrent en vigueur à la date fixée par le décret en Conseil d'Etat mentionné aux mêmes 1° et 4°, et au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.

I. à IV. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code des assurances > > Art. L211-27, Art. L421-1, Art. L451-1-1, Art. L451-1-2, Art. L451-2, Art. L451-4, Art. L451-5 > >

> - Code de la route. > > Art. L330-2 > >

> - Code de la sécurité intérieure > > Art. L233-1-1, Art. L251-2 > >

> - Code de la sécurité intérieure

> > > , Art. L233-2 > >

V.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application et les dates de l'entrée en vigueur du présent article, qui intervient au plus tard le 31 décembre 2018.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 495-17, Art. 495-18, Art. 495-19, Art. 495-20, Art. 495-21, Art. 495-22, Art. 495-23, Art. 495-24, Art. 495-25 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. L221-2, Art. L324-2 > >

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la route. > > Sct. Chapitre, Art. L223-10, Art. L223-11, Art. L225-1, Art. L225-3, Art. L225-4, Art. L225-5, Art. L311-2, Art. L322-1-1 > >

II.-Les 1° à 5° du I du présent article entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.