Code de la route

Article L130-4

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Article L130-4

Sans préjudice de la compétence générale des officiers et des agents de police judiciaire, ont compétence pour constater par procès-verbal les contraventions prévues par la partie Réglementaire du présent code ou par d'autres dispositions réglementaires, dans la mesure où elles se rattachent à la sécurité et à la circulation routières :

1° Les personnels de l'Office national des forêts ;

2° Les gardes champêtres des communes ;

3° Les agents titulaires ou contractuels de l'Etat et les agents des communes, titulaires ou non, chargés de la surveillance de la voie publique, agréés par le procureur de la République ;

4° Les agents, agréés par le procureur de la République, de ceux des services publics urbains de transport en commun de voyageurs qui figurent sur une liste dressée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;

5° Les officiers de port et les officiers de port adjoints ;

6° Les fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des transports ;

7° Les agents des douanes ;

8° Les agents des exploitants d'une autoroute ou d'un ouvrage routier ouvert à la circulation publique et soumis à péage, agréés par le préfet de l'un des départements traversés par le réseau confié à l'exploitant qui les emploie ;

9° Les agents verbalisateurs mentionnés à l'article L. 116-2 du code de la voirie routière (Contrôle des infractions sur le domaine public routier) ;

10° Les agents des exploitants d'aérodromes, assermentés et agréés par le préfet pour les seules contraventions aux règles de stationnement dans l'emprise de l'aérodrome ;

11° Les agents de police judiciaire adjoints ;

12° Les fonctionnaires ou agents de l'Etat, chargés des réceptions des véhicules ou éléments de véhicules, placés sous l'autorité des ministres chargés de l'industrie et des transports ;

13° Les agents des exploitants de parcs publics de stationnement situés sur le domaine public ferroviaire, assermentés et agréés par le représentant de l'Etat dans le département, pour les seules contraventions aux règles concernant la circulation, l'arrêt et le stationnement des véhicules dans l'emprise du parc public ;

14° Les agents de l'établissement public Paris La Défense, dans les conditions prévues à l'article L. 328-4 du code de l'urbanisme (Compétences exclusives de Paris La Défense) ;

15° Les gardes particuliers assermentés commissionnés par les propriétaires et agréés par le représentant de l'Etat dans le département, sur la propriété qu'ils sont chargés de surveiller.

La liste des contraventions que chaque catégorie d'agents mentionnée ci-dessus est habilitée à constater est fixée par décret en Conseil d'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juin 2001 · Dernière version le 26 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétences des agents pour constater les infractions routières

Résumé. Différents agents peuvent constater des infractions routières par procès-verbal, selon leur domaine de compétence.

Sans préjudice de la compétence générale des officiers et des agents de police judiciaire, ont compétence pour constater par procès-verbal les contraventions prévues par la partie Réglementaire du présent code ou par d'autres dispositions réglementaires, dans la mesure où elles se rattachent à la sécurité et à la circulation routières :

1° Les personnels de l'Office national des forêts ;

2° Les gardes champêtres des communes ;

3° Les agents titulaires ou contractuels de l'Etat et les agents des communes, titulaires ou non, chargés de la surveillance de la voie publique, agréés par le procureur de la République ;

4° Les agents, agréés par le procureur de la République, de ceux des services publics urbains de transport en commun de voyageurs qui figurent sur une liste dressée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;

5° Les officiers de port et les officiers de port adjoints ;

6° Les fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des transports ;

7° Les agents des douanes ;

8° Les agents des exploitants d'une autoroute ou d'un ouvrage routier ouvert à la circulation publique et soumis à péage, agréés par le préfet de l'un des départements traversés par le réseau confié à l'exploitant qui les emploie ;

9° Les agents verbalisateurs mentionnés à l'article L. 116-2 du code de la voirie routière (Contrôle des infractions sur le domaine public routier) ;

10° Les agents des exploitants d'aérodromes, assermentés et agréés par le préfet pour les seules contraventions aux règles de stationnement dans l'emprise de l'aérodrome ;

11° Les agents de police judiciaire adjoints ;

12° Les fonctionnaires ou agents de l'Etat, chargés des réceptions des véhicules ou éléments de véhicules, placés sous l'autorité des ministres chargés de l'industrie et des transports ;

13° Les agents des exploitants de parcs publics de stationnement situés sur le domaine public ferroviaire, assermentés et agréés par le représentant de l'Etat dans le département, pour les seules contraventions aux règles concernant la circulation, l'arrêt et le stationnement des véhicules dans l'emprise du parc public ;

14° Les agents de l'établissement public Paris La Défense, dans les conditions prévues à l'article L. 328-4 du code de l'urbanisme (Compétences exclusives de Paris La Défense) ;

15° Les gardes particuliers assermentés commissionnés par les propriétaires et agréés par le représentant de l'Etat dans le département, sur la propriété qu'ils sont chargés de surveiller.

La liste des contraventions que chaque catégorie d'agents mentionnée ci-dessus est habilitée à constater est fixée par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 26 janvier 2022

Modifié parLoi n°2022-52 du 24 janvier 2022art. 31 : Ajout de la compétence des gardes particuliers pour constater des infractions routières

En résumé. Ajout d’une nouvelle catégorie d’agents privés (gardes particuliers) habilités à constater des contraventions sur les propriétés qu’ils surveillent.

En vigueur du vendredi 27 décembre 2019 au mardi 25 janvier 2022

Modifié parLoi n°2019-1428 du 24 décembre 2019art. 159 : Création d'une amende pour non-paiement répété des péages

En résumé. La modification précise que les agents chargés de contrôler les transports sur autoroutes doivent être agréés par le préfet du département où passe la route concernée, au lieu d’être simplement agréés par n’importe quel préfet.

En vigueur du jeudi 28 décembre 2017 au jeudi 26 décembre 2019

Modifié parLoi n°2017-1754 du 25 décembre 2017art. 2 : Extension des pouvoirs de Paris La Défense

En résumé. Ajout d’une nouvelle catégorie d’agents – ceux de l’établissement public Paris La Défense – habilités à constater des contraventions.

En vigueur du samedi 8 août 2015 au mercredi 27 décembre 2017

Modifié parLoi n°2015-990 du 6 août 2015art. 20 : Extension des pouvoirs de constatation d'infractions routières

En résumé. Ajout d’une nouvelle catégorie d’agents habilités à constater les contraventions dans les parcs publics de stationnement situés sur le domaine public ferroviaire.

En vigueur du mercredi 14 juillet 2010 au vendredi 7 août 2015

Modifié parLoi n° 2010-788 du 12 juillet 2010art. 58 : Modification des règles sur les amendes forfaitaires et les transactions pour péages

En résumé. Le texte remplace "concessionnaires" par "exploitants" dans la catégorie 8, modifiant ainsi l’appellation des agents habilités à constater les contraventions sur les autoroutes soumises au péage.

En vigueur du vendredi 13 juin 2003 au mardi 13 juillet 2010

En résumé. La loi élargit le nombre d’agents habilités à constater des contraventions routières en ajoutant deux nouvelles catégories (adjoints de police judiciaire et fonctionnaires chargés de la réception des véhicules) et en précisant que les agents du concessionnaire sont désormais au pluriel.

En vigueur du vendredi 4 janvier 2002 au jeudi 12 juin 2003

En résumé. L’article élargit la liste des agents habilités à constater les contraventions : il précise que les contrôleurs terrestres sont désormais fonctionnaires ou agents sous autorité ministérielle et introduit une nouvelle catégorie – les agents exploiteurs d’aérodromes autorisés uniquement aux infractions liées au stationnement.

En vigueur du vendredi 1 juin 2001 au jeudi 3 janvier 2002

En résumé. La nouvelle version précise exactement quelles catégories d’agents peuvent constater les contraventions routières (liste numérotée) et enlève toute référence au serment qui était prévue dans l’ancien texte.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Source : Légifrance