Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978

Article 11

Abrogé7 août 2004

Créé le 23 juillet 1978

La commission peut demander aux premiers présidents de cour d'appel ou aux présidents de tribunaux administratifs de déléguer un magistrat de leur ressort, éventuellement assisté d'experts, pour des missions d'investigation et de contrôle effectuées sous sa direction.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 7 août 2004

En vigueur du dimanche 23 juillet 1978 au vendredi 6 août 2004

La commission peut demander aux premiers présidents de cour d'appel ou aux présidents de tribunaux administratifs de déléguer un magistrat de leur ressort, éventuellement assisté d'experts, pour des missions d'investigation et de contrôle effectuées sous sa direction.