Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2016-1356 du 11 octobre 2016

relatif aux centres de gestion, associations et organismes mixtes de gestion agréés, aux professionnels de l'expertise comptable et aux certificateurs à l'étranger

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les centres de gestion et associations

Résumé. Ce décret modifie les règles pour les centres de gestion, associations et experts-comptables, en ajoutant des conditions pour obtenir un agrément et en supprimant certaines anciennes règles.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1649 quater C à 1649 quater O et l'annexe II à ce code ;

Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable ;

Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 13 avril 2016 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 13 avril 2016 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 13 avril 2016 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 13 avril 2016 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 15 avril 2016 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 15 avril 2016 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 19 avril 2016 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Corse en date du 10 août 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de nouvelles règles fiscales

Résumé. Un décret crée de nouvelles règles pour les centres, associations et experts-comptables, comme des périodes d'attente avant de redemander un agrément ou des conditions pour obtenir une convention fiscale.

A créé les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 371 Z bis : Conditions d'agrément pour les organismes mixtes de gestionCode général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 371 Z ter : Conditions d'agrément des organismes mixtesCode général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 371 Z quater : Convention entre organismes mixtes et administration fiscale
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Art. 371 Z bis, Art. 371 Z ter, Art. 371 Z quater, Art. 371 Z quinquies, Art. 371 Z sexies, Art. 371 Z septies, Art. 371 Z octies, Art. 371 Z nonies, Art. 371 Z decies, Art. 371 Z undecies, Art. 371 Z duodecies, Art. 371 Z terdecies, Art. 371 Z quaterdecies, Art. 371 Z quindecies, Art. 371 Z sexdecies

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 371 A : Conditions pour obtenir l'agrément d'un centre de gestion
→ Version 11 : Précision des services offerts par les centres de gestion
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 371 B : Conditions d'agrément des centres de gestion
→ Version 5 : Augmentation des seuils d'adhésion et clarification des exceptions
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 371 C : Convention entre centres de gestion et administration fiscale
→ Version 2 : Ajout d'une précision sur le modèle de convention
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Art. 371 A, Art. 371 B, Art. 371 C, Art. 371 D, Art. 371 E, Art. 371 EA, Art. 371 F, Art. 371 G, Art. 371 H, Art. 371 K, Art. 371 K bis, Art. 371 L, Art. 371 LA, Art. 371 LB, Art. 371 LC, Art. 371 M, Art. 371 N, Art. 371 O, Art. 371 Q, Art. 371 QA, Art. 371 R, Art. 371 V, Art. 371 V bis, Art. 371 W, Art. 371 Y, Art. 371 Z, Sct. Section III : Organismes mixtes de gestion agréés

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles sur les centres de gestion

Résumé. Le décret supprime les règles qui régissaient les centres de gestion pour les entreprises.

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour la mise en conformité des centres de gestion

Résumé. Les centres de gestion et associations doivent atteindre un certain nombre d'adhérents d'ici le 1er janvier 2019 et ont un an pour se mettre en conformité.

Le 2°, le a des 5° et 19°, le 17° et le 30° de l'article 1er (Création de nouvelles règles fiscales) ainsi que son 27° en tant qu'il insère un article 371 Z ter s'appliquent à compter du 1er janvier 2019.
Les centres de gestion, associations et organismes mixtes de gestion bénéficiaires d'un agrément et les professionnels de l'expertise comptable conventionnés disposent d'un délai d'un an à compter de cette date pour se mettre en conformité avec les exigences relatives au nombre d'adhérents fixées par les articles 371 B, 371 N, 371 Z ter et 371 bis C bis de l'annexe II au code général des impôts dans leur rédaction issue du présent décret.

En vigueur depuis le 14 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et des finances, ainsi que le secrétaire d'Etat chargé du budget, de veiller à son application.

Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 octobre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le vendredi 14 octobre 2016

Décret n°2016-1356 du 11 octobre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4