JORF n°0239 du 13 octobre 2016

Décret n°2016-1356 du 11 octobre 2016

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1649 quater C à 1649 quater O et l'annexe II à ce code ;

Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable ;

Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 13 avril 2016 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 13 avril 2016 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 13 avril 2016 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 13 avril 2016 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 15 avril 2016 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 15 avril 2016 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 19 avril 2016 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Corse en date du 10 août 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. > > Art. 371 Z bis, Art. 371 Z ter, Art. 371 Z quater, Art. 371 Z quinquies, Art. 371 Z sexies, Art. 371 Z septies, Art. 371 Z octies, Art. 371 Z nonies, Art. 371 Z decies, Art. 371 Z undecies, Art. 371 Z duodecies, Art. 371 Z terdecies, Art. 371 Z quaterdecies, Art. 371 Z quindecies, Art. 371 Z sexdecies > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. > > Art. 371 A, Art. 371 B, Art. 371 C, Art. 371 D, Art. 371 E, Art. 371 EA, Art. 371 F, Art. 371 G, Art. 371 H, Art. 371 K, Art. 371 K bis, Art. 371 L, Art. 371 LA, Art. 371 LB, Art. 371 LC, Art. 371 M, Art. 371 N, Art. 371 O, Art. 371 Q, Art. 371 QA, Art. 371 R, Art. 371 V, Art. 371 V bis, Art. 371 W, Art. 371 Y, Art. 371 Z, Sct. Section III : Organismes mixtes de gestion agréés > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. > > Sct. Chapitre Ier bis B : Certificateurs à l'étranger, Art. 371 ter A, Art. 371 ter B, Art. 371 ter C, Art. 371 ter D, Art. 371 ter E, Art. 371 ter F, Art. 371 ter G, Art. 371 ter H > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. > > Art. 371 bis A, Art. 371 bis B, Art. 371 bis C bis, Art. 371 bis F, Art. 371 bis G, Art. 371 bis H, Art. 371 bis K, Art. 371 bis L, Art. 371 bis M, Art. 371 bis N > >

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30 créés

33 modifiés

17 cités

Article 2

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n° 75-911 du 6 octobre 1975 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n° 77-1519 du 31 décembre 1977 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17 > >

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37 abrogés

1 cité

Article 3

Le 2°, le a des 5° et 19°, le 17° et le 30° de l'article 1er ainsi que son 27° en tant qu'il insère un article 371 Z ter s'appliquent à compter du 1er janvier 2019.
Les centres de gestion, associations et organismes mixtes de gestion bénéficiaires d'un agrément et les professionnels de l'expertise comptable conventionnés disposent d'un délai d'un an à compter de cette date pour se mettre en conformité avec les exigences relatives au nombre d'adhérents fixées par les articles 371 B, 371 N, 371 Z ter et 371 bis C bis de l'annexe II au code général des impôts dans leur rédaction issue du présent décret.

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5 cités

Article 4

Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 11 octobre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert