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Chapitre Ier bis B

Certificateurs à l'étranger

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Article 371 ter B

Procédure de conventionnement des certificateurs à l'étranger

Code général des impôts, annexe II, CGIANII

Article 371 ter A

Article 371 ter A

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délivrance de la convention fiscale par le directeur général des finances publiques

Résumé Le directeur des finances donne un papier fiscal à ceux qui demandent et prouvent qu'ils paient bien leurs impôts dans leur pays.

La convention prévue à l'article 1649 quater N du code général des impôts est délivrée par le directeur général des finances publiques sur demande accompagnée de justificatifs d'identité, de résidence, de moralité fiscale attestant que le professionnel ou organisme a respecté ses obligations déclaratives et de paiement en matière fiscale au regard de la législation de son pays d'établissement.

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La convention prévue à l'article 1649 quater N du code général des impôts est délivrée par le directeur général des finances publiques sur demande accompagnée de justificatifs d'identité, de résidence, de moralité fiscale attestant que le professionnel ou organisme a respecté ses obligations déclaratives et de paiement en matière fiscale au regard de la législation de son pays d'établissement.