Créé le 4 janvier 1978 · Abrogé le 14 octobre 2016
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Procédure d'agrément pour les associations
Les demandes d'agrément sont remises au directeur des services fiscaux du département dans lequel l'association a son siège.
Après s'être assuré que le dossier est complet, le directeur des services fiscaux en délivre récépissé.