Décret n°77-1519 du 31 décembre 1977

Article 10

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Article 10

Les demandes d'agrément sont remises au directeur des services fiscaux du département dans lequel l'association a son siège.

Après s'être assuré que le dossier est complet, le directeur des services fiscaux en délivre récépissé.

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Créé le 4 janvier 1978 · Abrogé le 14 octobre 2016

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Procédure d'agrément pour les associations

Résumé. Les associations doivent envoyer leur demande d'agrément au directeur des services fiscaux de leur département, qui vérifie le dossier et délivre un récépissé.

Les demandes d'agrément sont remises au directeur des services fiscaux du département dans lequel l'association a son siège.

Après s'être assuré que le dossier est complet, le directeur des services fiscaux en délivre récépissé.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 4 janvier 1978 au jeudi 13 octobre 2016

Source : Légifrance