Article 371 bis G
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle de qualité pour les professionnels de l'expertise comptable
Résumé L'administration vérifie les experts-comptables tous les trois ans pour s'assurer qu'ils respectent les règles et en informe le commissaire du Gouvernement.
Le respect des engagements prévus par la convention est examiné, une fois au moins tous les trois ans, dans le cadre du contrôle de qualité mis en œuvre par l'administration fiscale et destiné à vérifier la conformité de son organisation et de ses travaux aux dispositions du code général des impôts.
Les résultats de ce contrôle sont transmis au commissaire du Gouvernement dans un délai de trois mois après sa conclusion.
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