Article 371 ter B
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de conventionnement des certificateurs à l'étranger
Résumé Envoyer une demande de conventionnement à l'étranger, attendre la réponse du directeur général des finances publiques dans les quatre mois, sinon c'est accepté.
Les demandes de conventionnement, accompagnées des justificatifs désignés à l'article 371 ter A, sont remises au directeur général des finances publiques.
Après s'être assuré que le dossier est complet, le directeur général des finances publiques en délivre récépissé.
Le directeur général des finances publiques se prononce dans le délai de quatre mois suivant la date de délivrance du récépissé.
L'absence de décision dans le délai fixé vaut acceptation de la demande.
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