Abrogé14 octobre 2016
Créé le 4 janvier 1978
Les associations sont soumises aux obligations prévues à l'article 371 D de l'annexe II au code général des impôts.
Décret n°77-1519 du 31 décembre 1977
Article 6
Effets de cet article
cite
CGIAN2 371 D
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 14 octobre 2016
En vigueur du mercredi 4 janvier 1978 au jeudi 13 octobre 2016
Les associations sont soumises aux obligations prévues à l'article 371 D de l'annexe II au code général des impôts.