Décret n°77-1519 du 31 décembre 1977

Article 6

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Article 6

Les associations sont soumises aux obligations prévues à l'article 371 D de l'annexe II au code général des impôts.

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Créé le 4 janvier 1978 · Abrogé le 14 octobre 2016

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Obligations fiscales des associations

Résumé. Les associations doivent suivre les règles fiscales prévues par la loi.

Les associations sont soumises aux obligations prévues à l'article 371 D de l'annexe II au code général des impôts.

Relations

cite

cite  CGIAN2 371 D

Historique des versions

En vigueur du mercredi 4 janvier 1978 au jeudi 13 octobre 2016

Source : Légifrance