Décret n°77-1519 du 31 décembre 1977

Article 4

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Article 4

Le nombre des adhérents d'une association doit être au minimum de cinquante personnes physiques ou morales ayant la qualité de membres de professions libérales ou de titulaires de charges et offices et assujetties à l'impôt sur le revenu selon le régime de la déclaration contrôlée.

Toutefois, ce minimum d'adhérents n'est pas exigé dans les départements d'outre-mer.

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Créé le 4 janvier 1978 · Abrogé le 14 octobre 2016

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Conditions d'adhésion pour une association de professions libérales

Résumé. Une association doit avoir au moins 50 membres exerçant des professions libérales ou titulaires de charges et offices, sauf dans les DOM.

Le nombre des adhérents d'une association doit être au minimum de cinquante personnes physiques ou morales ayant la qualité de membres de professions libérales ou de titulaires de charges et offices et assujetties à l'impôt sur le revenu selon le régime de la déclaration contrôlée.

Toutefois, ce minimum d'adhérents n'est pas exigé dans les départements d'outre-mer.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 4 janvier 1978 au jeudi 13 octobre 2016

Source : Légifrance