Décret n°77-1519 du 31 décembre 1977

Article 17

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Article 17

Les déclarations de résultats des membres adhérents d'une association agréée susceptibles de bénéficier de l'abattement mentionné à l'article 16 ci-dessus doivent être accompagnées d'une attestation fournie par l'association indiquant la date d'adhésion et, le cas échéant, la date à laquelle est intervenue la perte de la qualité d'adhérent.

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Créé le 4 janvier 1978 · Abrogé le 14 octobre 2016

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Attestation requise pour l'abattement fiscal des adhérents

Résumé. Les membres d'une association agréée doivent fournir une attestation de l'association avec leur déclaration de résultats pour bénéficier d'un abattement fiscal.

Les déclarations de résultats des membres adhérents d'une association agréée susceptibles de bénéficier de l'abattement mentionné à l'article 16 ci-dessus doivent être accompagnées d'une attestation fournie par l'association indiquant la date d'adhésion et, le cas échéant, la date à laquelle est intervenue la perte de la qualité d'adhérent.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 4 janvier 1978 au jeudi 13 octobre 2016

Source : Légifrance