Abrogé14 octobre 2016
Créé le 4 janvier 1978
Les déclarations de résultats des membres adhérents d'une association agréée susceptibles de bénéficier de l'abattement mentionné à l'article 16 ci-dessus doivent être accompagnées d'une attestation fournie par l'association indiquant la date d'adhésion et, le cas échéant, la date à laquelle est intervenue la perte de la qualité d'adhérent.