En vigueur depuis le 14 octobre 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application du décret par les ministres
Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.