Article 371 K bis
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Restrictions suite à un retrait ou non-renouvellement d'agrément pour les centres de gestion
Résumé Si un centre de gestion perd son agrément, il ne peut pas en redemander un autre avant deux ans, et ses administrateurs ne peuvent pas travailler dans d'autres centres pendant ce temps.
Un centre ayant fait l'objet d'une décision de non-renouvellement ou de retrait d'agrément, pour un motif autre que les conditions posées à l'article 371 B, ne peut déposer de nouvelle demande d'agrément au cours des deux années suivant ladite décision.
Ses administrateurs ne peuvent siéger au sein du conseil d'administration d'un centre, d'une association agréé ou d'un organisme mixte de gestion agréé au cours des deux années suivant la décision de non-renouvellement ou de retrait d'agrément.
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