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Chapitre Ier bis B

Certificateurs à l'étranger

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Article 371 ter I

Désignation et mandat des membres de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels

Code général des impôts, annexe II, CGIANII

Article 371 ter H

Article 371 ter H

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certificateurs à l'étranger : délai de demande après résiliation

Résumé Après la fin de la convention, il faut attendre deux ans pour en demander une nouvelle.

Le certificateur à l'étranger dont la convention est caduque ou a été résiliée en application des dispositions du présent chapitre ne peut déposer une nouvelle demande de convention qu'à l'expiration d'un délai de deux ans.

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Le certificateur à l'étranger dont la convention est caduque ou a été résiliée en application des dispositions du présent chapitre ne peut déposer une nouvelle demande de convention qu'à l'expiration d'un délai de deux ans.