Décret n°2016-1356 du 11 octobre 2016

Article 3

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Article 3

Le 2°, le a des 5° et 19°, le 17° et le 30° de l'article 1er (Création de nouvelles règles fiscales) ainsi que son 27° en tant qu'il insère un article 371 Z ter s'appliquent à compter du 1er janvier 2019.
Les centres de gestion, associations et organismes mixtes de gestion bénéficiaires d'un agrément et les professionnels de l'expertise comptable conventionnés disposent d'un délai d'un an à compter de cette date pour se mettre en conformité avec les exigences relatives au nombre d'adhérents fixées par les articles 371 B, 371 N, 371 Z ter et 371 bis C bis de l'annexe II au code général des impôts dans leur rédaction issue du présent décret.

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En vigueur depuis le 14 octobre 2016

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Délai pour la mise en conformité des centres de gestion

Résumé. Les centres de gestion et associations doivent atteindre un certain nombre d'adhérents d'ici le 1er janvier 2019 et ont un an pour se mettre en conformité.

Le 2°, le a des 5° et 19°, le 17° et le 30° de l'article 1er (Création de nouvelles règles fiscales) ainsi que son 27° en tant qu'il insère un article 371 Z ter s'appliquent à compter du 1er janvier 2019.
Les centres de gestion, associations et organismes mixtes de gestion bénéficiaires d'un agrément et les professionnels de l'expertise comptable conventionnés disposent d'un délai d'un an à compter de cette date pour se mettre en conformité avec les exigences relatives au nombre d'adhérents fixées par les articles 371 B, 371 N, 371 Z ter et 371 bis C bis de l'annexe II au code général des impôts dans leur rédaction issue du présent décret.

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En vigueur depuis le vendredi 14 octobre 2016

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