Décret n°77-1519 du 31 décembre 1977

Article 11

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Article 11

Toute demande d'agrément doit être accompagnée des documents suivants :

1° Un exemplaire des statuts et, le cas échéant, du règlement intérieur de l'association ;

2° La justification de l'exécution des formalités prévues par la législation en vigueur pour la création et la régularité du fonctionnement de l'association ;

3° La liste des personnes qui dirigent ou administrent l'association avec, pour chacune d'elles, l'indication de leurs nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, domicile, profession et nature de l'activité exercée dans l'association ;

4° Pour chacun des dirigeants ou administrateurs, le certificat prévu à l'article 371 D de l'annexe II au code général des impôts ;

5° La liste des membres à la date de la présentation de la demande avec indication du nom, de la profession et du lieu d'exercice de celle-ci ;

6° Une copie certifiée conforme du contrat d'assurance mentionné à l'article 9 ci-dessus ;

7° Le texte de la convention conclue avec l'administration fiscale ;

8° Une notice indiquant la nature des services rendus par l'association à ses membres adhérents ;

9° Un rapport des personnes, ordres ou organisations professionnelles ayant pris l'initiative de la création de l'association.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 4 janvier 1978 · Abrogé le 14 octobre 2016

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Documents requis pour l'agrément d'une association

Résumé. Pour obtenir un agrément, une association doit fournir des documents comme ses statuts, la liste de ses dirigeants et membres, ainsi qu'une assurance responsabilité civile.

Toute demande d'agrément doit être accompagnée des documents suivants :

1° Un exemplaire des statuts et, le cas échéant, du règlement intérieur de l'association ;

2° La justification de l'exécution des formalités prévues par la législation en vigueur pour la création et la régularité du fonctionnement de l'association ;

3° La liste des personnes qui dirigent ou administrent l'association avec, pour chacune d'elles, l'indication de leurs nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, domicile, profession et nature de l'activité exercée dans l'association ;

4° Pour chacun des dirigeants ou administrateurs, le certificat prévu à l'article 371 D de l'annexe II au code général des impôts ;

5° La liste des membres à la date de la présentation de la demande avec indication du nom, de la profession et du lieu d'exercice de celle-ci ;

6° Une copie certifiée conforme du contrat d'assurance mentionné à l'article 9 ci-dessus ;

7° Le texte de la convention conclue avec l'administration fiscale ;

8° Une notice indiquant la nature des services rendus par l'association à ses membres adhérents ;

9° Un rapport des personnes, ordres ou organisations professionnelles ayant pris l'initiative de la création de l'association.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 4 janvier 1978 au jeudi 13 octobre 2016

Source : Légifrance