Article 371 ter D
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nature de la convention de certificateur à l'étranger
Résumé La convention des certificateurs à l'étranger ne peut pas être donnée ou vendue à quelqu'un d'autre.
La convention n'est ni cessible ni transmissible.
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