Décret n°77-1519 du 31 décembre 1977

Article 3

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Article 3

Les associations doivent avoir pour objet de développer chez leurs membres l'usage de la comptabilité et de faciliter à ces derniers l'accomplissement de leurs obligations administratives et fiscales. Ces services sont réservés aux seuls adhérents de l'association exerçant une profession libérale ou titulaires de charges et offices.

Les associations ne peuvent agir en qualité de mandataires de leurs membres.

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Créé le 4 janvier 1978 · Abrogé le 14 octobre 2016

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Rôle des associations pour les professionnels libéraux

Résumé. Les associations aident leurs membres (professionnels libéraux) à gérer leur comptabilité et leurs obligations fiscales, mais ne peuvent pas agir en leur nom.

Les associations doivent avoir pour objet de développer chez leurs membres l'usage de la comptabilité et de faciliter à ces derniers l'accomplissement de leurs obligations administratives et fiscales. Ces services sont réservés aux seuls adhérents de l'association exerçant une profession libérale ou titulaires de charges et offices.

Les associations ne peuvent agir en qualité de mandataires de leurs membres.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 4 janvier 1978 au jeudi 13 octobre 2016

Source : Légifrance