Article 371 Z nonies
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Décision d'agrément des organismes de gestion
Résumé C'est le directeur des finances publiques de la région qui décide si l'organisme est agréé ou pas.
La décision d'agrément est prise par le directeur régional des finances publiques de la région dans laquelle l'organisme de gestion demandeur a son siège.
1 version