Décret n°77-1519 du 31 décembre 1977

Article 13

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Article 13

Le directeur régional se prononce dans le délai de trois mois suivant la date de délivrance du récépissé prévu à l'article 10 ci-dessus.

L'absence de décision dans le délai fixé vaut acceptation de la demande. Le refus d'agrément doit être motivé.

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Créé le 4 janvier 1978 · Abrogé le 14 octobre 2016

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Délai de réponse pour l'agrément d'une association

Résumé. Le directeur régional a trois mois pour répondre à une demande d'agrément, et s'il ne répond pas, c'est comme s'il disait oui.

Le directeur régional se prononce dans le délai de trois mois suivant la date de délivrance du récépissé prévu à l'article 10 ci-dessus.

L'absence de décision dans le délai fixé vaut acceptation de la demande. Le refus d'agrément doit être motivé.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 4 janvier 1978 au jeudi 13 octobre 2016

Source : Légifrance