Créé le 4 janvier 1978 · Abrogé le 14 octobre 2016
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Délai de réponse pour l'agrément d'une association
Le directeur régional se prononce dans le délai de trois mois suivant la date de délivrance du récépissé prévu à l'article 10 ci-dessus.
L'absence de décision dans le délai fixé vaut acceptation de la demande. Le refus d'agrément doit être motivé.