Créé le 4 janvier 1978
Le directeur régional se prononce dans le délai de trois mois suivant la date de délivrance du récépissé prévu à l'article 10 ci-dessus.
L'absence de décision dans le délai fixé vaut acceptation de la demande. Le refus d'agrément doit être motivé.
Abrogé depuis le vendredi 14 octobre 2016
En vigueur du mercredi 4 janvier 1978 au jeudi 13 octobre 2016
Le directeur régional se prononce dans le délai de trois mois suivant la date de délivrance du récépissé prévu à l'article 10 ci-dessus.
L'absence de décision dans le délai fixé vaut acceptation de la demande. Le refus d'agrément doit être motivé.