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Décret n°75-911 du 6 octobre 1975

Article 18

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Article 18

Les déclarations de résultats des membres adhérents d'un centre de gestion susceptibles de bénéficier de l'abattement de 10 p. 100 doivent être accompagnées d'une attestation fournie par le centre indiquant la date d'adhésion au centre et, le cas échéant, la date à laquelle est intervenue la perte de la qualité d'adhérent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 9 octobre 1975 · Abrogé le 14 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attestation d'adhésion pour l'abattement fiscal

Résumé. Les membres d'un centre de gestion doivent fournir une attestation prouvant leur adhésion pour bénéficier d'un abattement fiscal.

Les déclarations de résultats des membres adhérents d'un centre de gestion susceptibles de bénéficier de l'abattement de 10 p. 100 doivent être accompagnées d'une attestation fournie par le centre indiquant la date d'adhésion au centre et, le cas échéant, la date à laquelle est intervenue la perte de la qualité d'adhérent.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 9 octobre 1975 au jeudi 13 octobre 2016

Source : Légifrance