Créé le 4 janvier 1978 · Abrogé le 14 octobre 2016
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Conditions d'agrément fiscal pour les associations de professions libérales
Pour bénéficier de l'agrément prévu par l'article 1649 quater F du code général des Impôts, les associations de membres de professions libérales et de titulaires de charges et offices doivent remplir les conditions prévues aux articles 2 à 9 du présent décret.