Article 371 LA
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Information des clients sur l'adhésion à un centre de gestion agréé
Résumé Les professionnels doivent dire à leurs clients qu'ils sont membres d'un centre de gestion et comment cela change le paiement par chèque ou carte bancaire.
Pour l'application de l'article 1649 quater E bis du code général des impôts, la clientèle des industriels, commerçants, artisans et agriculteurs est informée de leur qualité d'adhérent d'un centre de gestion agréé et de ses conséquences en ce qui concerne l'acceptation des règlements par chèque ou par carte bancaire selon les modalités fixées par les articles 371 LB à 371 LE.
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