Créé le 4 janvier 1978
La décision d'agrément est prise par le directeur régional des impôts de la région dans laquelle l'association a son siège .
Dans les départements d'outre-mer, la décision est prise par le directeur des services fiscaux.
Abrogé depuis le vendredi 14 octobre 2016
En vigueur du mercredi 4 janvier 1978 au jeudi 13 octobre 2016
La décision d'agrément est prise par le directeur régional des impôts de la région dans laquelle l'association a son siège .
Dans les départements d'outre-mer, la décision est prise par le directeur des services fiscaux.