Décret n°77-1519 du 31 décembre 1977

Article 12

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Article 12

La décision d'agrément est prise par le directeur régional des impôts de la région dans laquelle l'association a son siège .

Dans les départements d'outre-mer, la décision est prise par le directeur des services fiscaux.

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Créé le 4 janvier 1978 · Abrogé le 14 octobre 2016

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Décision d'agrément pour les associations

Résumé. Le directeur régional des impôts ou le directeur des services fiscaux (en outre-mer) décide d'accorder un agrément à une association.

La décision d'agrément est prise par le directeur régional des impôts de la région dans laquelle l'association a son siège .

Dans les départements d'outre-mer, la décision est prise par le directeur des services fiscaux.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 4 janvier 1978 au jeudi 13 octobre 2016

Source : Légifrance