Créé le 4 janvier 1978 · Abrogé le 14 octobre 2016
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Décision d'agrément pour les associations
La décision d'agrément est prise par le directeur régional des impôts de la région dans laquelle l'association a son siège .
Dans les départements d'outre-mer, la décision est prise par le directeur des services fiscaux.