Article 371 LC
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Acceptation des paiements par chèque ou carte bancaire par les membres de centres de gestion agréés
Résumé On peut payer par chèque ou carte bancaire aux membres de certains centres.
Le texte prévu à l'article 371 LB est le suivant :
"Acceptant le règlement des sommes dues par chèques libellés à son nom ou par carte bancaire en sa qualité de membre d'un centre de gestion agréé par l'administration fiscale."
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