Décret n°77-1519 du 31 décembre 1977

Article 7

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Article 7

Les statuts de l'association précisent les conditions de participation à sa gestion des personnes ou organismes fondateurs.

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Créé le 4 janvier 1978 · Abrogé le 14 octobre 2016

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Participation des fondateurs à la gestion d'une association

Résumé. Les statuts d'une association doivent préciser comment les fondateurs participent à sa gestion.

Les statuts de l'association précisent les conditions de participation à sa gestion des personnes ou organismes fondateurs.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 4 janvier 1978 au jeudi 13 octobre 2016

Source : Légifrance