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Chapitre Ier bis A

Professionnels de l'expertise comptable

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Article 371 ter A

Délivrance de la convention fiscale par le directeur général des finances publiques

Code général des impôts, annexe II, CGIANII

Article 371 bis N

Article 371 bis N

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résiliation de la lettre de mission des experts-comptables en cas de manquements graves

Résumé Si un expert-comptable fait des erreurs graves, son contrat avec ses clients est annulé.

En cas de manquements graves ou répétés aux dispositions de l'article 371 bis M, la lettre de mission des clients ou adhérents du professionnel de l'expertise comptable est résiliée.

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En cas de manquements graves ou répétés aux dispositions de l'article 371 bis M, la lettre de mission des clients ou adhérents du professionnel de l'expertise comptable est résiliée.