Article 371 Z decies
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délais et procédure de décision concernant les organismes mixtes de gestion agréés
Résumé Le directeur a 4 mois pour décider, sinon la demande est acceptée.
Le directeur mentionné à l'article 371 Z nonies se prononce dans le délai de quatre mois suivant la date de délivrance du récépissé prévu à l'article 371 Z octies.
L'absence de décision dans le délai fixé vaut acceptation de la demande. Le refus d'agrément est motivé.
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