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renouvelant la Commission nationale des prothésistes et orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées
Abrogé par Décret n°2016-546 du 4 mai 2016 - art. 2
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique (Code de la santé publique), notamment son article D. 4364-10-1 (Exercice des métiers de l'appareillage avec dérogations) ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2011-139 du 1er février 2011 relatif aux professions de prothésiste et d'orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées,
Décrète :
Abrogé par Décret n°2016-546 du 4 mai 2016 - art. 2
Créé le 12 février 2016 · Abrogé le 6 mai 2016
La Commission nationale des prothésistes et orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées mentionnée à l'article D. 4364-10-1 du code de la santé publique (Exercice des métiers de l'appareillage avec dérogations) est renouvelée pour une durée de cinq ans.
1 version
1 cité
Abrogé par Décret n°2016-546 du 4 mai 2016 - art. 2
Créé le 12 février 2016 · Abrogé le 6 mai 2016
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 9 février 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
Abrogé depuis le vendredi 6 mai 2016
Abrogé parDécret n°2016-546 du 4 mai 2016art. 2
En vigueur du vendredi 12 février 2016 au jeudi 5 mai 2016