Créé le 12 février 2016 · Abrogé le 6 mai 2016
La Commission nationale des prothésistes et orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées mentionnée à l'article D. 4364-10-1 du code de la santé publique (Exercice des métiers de l'appareillage avec dérogations)Art. D.4364-10-1Exercice des métiers de l'appareillage avec dérogationsCertains professionnels de l'appareillage peuvent exercer sans avoir les diplômes habituels s'ils ont une certaine expérience ou si leur compétence est reconnue. est renouvelée pour une durée de cinq ans.
Créé le 12 février 2016 · Abrogé le 6 mai 2016
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.