Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le livre des procédures fiscales (Contrôle et contestation des impôts)Contrôle et contestation des impôtsCe livre explique comment l'administration fiscale contrôle les impôts et comment les contribuables peuvent contester., notamment son article L. 252 A (Titres exécutoires pour le recouvrement des impôts)Art. L.252 ATitres exécutoires pour le recouvrement des impôtsLes documents officiels comme les avis de mise en recouvrement sont des titres exécutoires pour le paiement des impôts. ;
Vu le code monétaire et financier (Règles sur l'argent et la banque)Règles sur l'argent et la banqueLe Code monétaire et financier établit les règles pour l'argent, les banques et les investissements en France, tout en protégeant les clients., notamment ses articles L. 561-38 (Création d'une commission pour sanctionner le blanchiment d'argent)Art. L.561-38Création d'une commission pour sanctionner le blanchiment d'argentUne commission nationale des sanctions est créée pour punir les infractions liées au blanchiment d'argent et au financement du terrorisme., L. 561-40 (Sanctions pour lutte contre le blanchiment d'argent)Art. L.561-40Sanctions pour lutte contre le blanchiment d'argentLa Commission nationale des sanctions peut imposer diverses pénalités, comme des avertissements ou des amendes, pour lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. et R. 561-45 (Rôles du secrétaire général de la Commission nationale des sanctions)Art. R.561-45Rôles du secrétaire général de la Commission nationale des sanctionsL'article décrit les rôles et responsabilités du secrétaire général de la Commission nationale des sanctions, notamment l'instruction des affaires et la direction du personnel. ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2014-403 du 16 avril 2014 modifié relatif aux attributions du ministre des finances et des comptes publics ;
Vu le décret n° 2014-404 du 16 avril 2014 modifié relatif aux attributions du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique ;
Vu le décret du 25 août 2014 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 26 août 2014 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 11 juin 2014 portant nomination du secrétaire général de la Commission nationale des sanctions,
Décrète :