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Décret n°2016-136 du 9 février 2016

relatif à l'organisation économique dans le secteur du lait de chèvre et de brebis

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Règles pour les organisations laitières caprines et ovines

Résumé. Un décret de 2016 fixe des règles pour les organisations de producteurs de lait de chèvre et de brebis, et désigne un ministre pour le faire appliquer.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 551-1 (Reconnaissance des organisations de producteurs agricoles), L. 553-1 (Reconnaissance des organisations de producteurs agricoles) et L. 553-5 (Rôle des organisations de producteurs dans la commercialisation),

Décrète :

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Création des règles pour les organisations de producteurs

Résumé. Les organisations de producteurs de lait de chèvre et de brebis doivent respecter des règles spécifiques pour être reconnues.

A créé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 13 : Dispositions particulières applicables aux organisations de producteurs dans le secteur du lait de chèvreCode rural et de la pêche maritimeArt. D551-140 : Reconnaissance des organisations pour le lait de chèvreCode rural et de la pêche maritimeArt. D551-141 : Conditions pour reconnaître une organisation de producteurs de lait de chèvre
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Section 13 : Dispositions particulières applicables aux organisations de producteurs dans le secteur du lait de chèvre , Art. D551-140, Art. D551-141, Art. D551-142, Art. D551-143, Art. D551-144, Art. D551-145, Art. D551-146, Art. D551-147, Art. D551-148, Sct. Section 14 : Dispositions particulières applicables aux organisations de producteurs dans le secteur du lait de brebis, Art. D551-149, Art. D551-150, Art. D551-151, Art. D551-152, Art. D551-153, Art. D551-154, Art. D551-155, Art. D551-156, Art. D551-157

En vigueur depuis le 12 février 2016

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Exécution d'un décret sur les organisations de producteurs laitiers

Résumé. Un ministre est chargé de faire appliquer un décret sur les organisations de producteurs laitiers.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 février 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

En vigueur depuis le vendredi 12 février 2016

Décret n°2016-136 du 9 février 2016
Article 1
Article 2