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Arrêté du 4 février 2016

modifiant l'arrêté du 7 février 2007 relatif aux profils et aux droits unitaires de stockage

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de stockage du gaz naturel

Résumé. Un arrêté modifie les règles de stockage et de consommation de gaz naturel en France, notamment les volumes et débits pour les clients raccordés aux réseaux.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 421-3 (Rôle des infrastructures de stockage de gaz naturel) à L. 421-6 (Obligation de constitution des stocks minimaux de gaz naturel), R. 421-6 (Identification de l'autorité administrative pour les stockages de gaz naturel) et R. 421-14 (Publication des conditions générales de vente pour le stockage de gaz) ;

Vu l'arrêté du 7 février 2007 modifié relatif aux profils et aux droits unitaires de stockage ;

Vu l'arrêté du 28 novembre 2013 (Gestion des crises d'approvisionnement en gaz naturel) portant adoption du plan d'urgence gaz pris en application du règlement (UE) n° 994/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel et abrogeant la directive 2004/67/CE du Conseil ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 26 janvier 2016,

Arrête :

En vigueur depuis le 12 février 2016

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Modification des règles de stockage et consommation du gaz naturel

Résumé. Un arrêté modifie les règles de stockage et de consommation de gaz naturel en France.

L'arrêté du 7 février 2007 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Modification des droits de stockage du gaz naturel) et 3 (Modification de l'arrêté du 7 février) du présent arrêté.

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Modification des droits de stockage du gaz naturel

Résumé. L'arrêté modifie les volumes et débits de stockage de gaz naturel pour les clients raccordés aux réseaux de transport et distribution.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 février 2007Art. 2 → Version 10
- Arrêté du 7 février 2007
Art. 2
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Modification de l'arrêté du 7 février

Résumé. L'arrêté du 7 février 2007 est modifié par l'arrêté du 4 février 2016.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 février 2007Art. 3 → Version 10
- Arrêté du 7 février 2007
Art. 3

En vigueur depuis le 12 février 2016

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Rôle de la directrice de l'énergie

Résumé. La directrice de l'énergie doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 février 2016.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de l'énergie,

V. Schwarz

En vigueur depuis le vendredi 12 février 2016

Arrêté du 4 février 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4