Article 1
1 version
JORF n°0035 du 11 février 2016
Arrêté du 4 février 2016
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 421-3 à L. 421-6, R. 421-6 et R. 421-14 ;
Vu l'arrêté du 7 février 2007 modifié relatif aux profils et aux droits unitaires de stockage ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2013 portant adoption du plan d'urgence gaz pris en application du règlement (UE) n° 994/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel et abrogeant la directive 2004/67/CE du Conseil ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 26 janvier 2016,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 7 février 2007 > > Art. 2 > >
1 version
1 modifié
1 cité
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 7 février 2007 > > Art. 3 > >
1 version
1 modifié
Article 4
La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 4 février 2016.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'énergie,
V. Schwarz