Décret n°2016-134 du 9 février 2016

Article 1

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Créé le 12 février 2016 · Abrogé le 6 mai 2016

La Commission nationale des prothésistes et orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées mentionnée à l'article D. 4364-10-1 du code de la santé publique (Exercice des métiers de l'appareillage avec dérogations) est renouvelée pour une durée de cinq ans.

Effets de cet article

cite

cite  Code de la santé publiqueart. D4364-10-1

Historique des versions

En vigueur du vendredi 12 février 2016 au jeudi 5 mai 2016