Abrogé6 mai 2016
Abrogé par Décret n°2016-546 du 4 mai 2016 - art. 2
Créé le 12 février 2016 · Abrogé le 6 mai 2016
La Commission nationale des prothésistes et orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées mentionnée à l'article D. 4364-10-1 du code de la santé publique (Exercice des métiers de l'appareillage avec dérogations) est renouvelée pour une durée de cinq ans.