Décret n°2016-134 du 9 février 2016

Article 1

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Article 1

La Commission nationale des prothésistes et orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées mentionnée à l'article D. 4364-10-1 du code de la santé publique (Exercice des métiers de l'appareillage avec dérogations) est renouvelée pour une durée de cinq ans.

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Créé le 12 février 2016 · Abrogé le 6 mai 2016

La Commission nationale des prothésistes et orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées mentionnée à l'article D. 4364-10-1 du code de la santé publique (Exercice des métiers de l'appareillage avec dérogations) est renouvelée pour une durée de cinq ans.

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En vigueur du vendredi 12 février 2016 au jeudi 5 mai 2016

Source : Légifrance