Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 3 octobre 2012 > > Art. 1, Art. 2, Art. 4 > >
1 version
3 modifiés
1 cité
JORF n°0035 du 11 février 2016
Arrêté du 2 février 2016
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles D. 541-12-6 à D. 541-12-14 ;
Vu l'arrêté du 3 octobre 2012 relatif au contenu du dossier de demande de sortie du statut de déchet,
Arrête :
Article 2
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 2 février 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
M. Mortureux