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Arrêté du 9 février 2016

relatif à l'organisation économique dans le secteur du lait de brebis

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Règles pour les contrats de lait cru et contrôle des organisations agricoles

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour les contrats de vente de lait cru de brebis et le contrôle des organisations de producteurs agricoles.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 551-155 et D. 551-156,

Arrête :

En vigueur depuis le 12 février 2016

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Clauses obligatoires dans les mandats pour la négociation du lait cru

Résumé. Un arrêté précise les clauses obligatoires dans le mandat pour la négociation des contrats de livraison de lait cru de brebis par les organisations de producteurs.

Les clauses qui, en application de l'article D. 551-155 du code rural et de la pêche maritime (Négociation des contrats de lait cru par les organisations) susvisé, doivent figurer dans le mandat type annexé au règlement intérieur de l'organisation de producteurs sont énumérées en annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 12 février 2016

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Taux minimum de contrôle pour les organisations de producteurs

Résumé. Un arrêté fixe à 5% le taux minimum de contrôle annuel des membres d'une organisation de producteurs agricoles.

Le taux minimum de contrôle prévu à l'article D. 551-156 du code rural et de la pêche maritime (Contrôle des règles dans les organisations de producteurs de riz) susvisé est fixé, par an, à 5 % des membres de l'organisation de producteurs.

En vigueur depuis le 12 février 2016

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Publication d'un arrêté sur le contrôle des organisations de producteurs

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour la publication au Journal officiel et les modalités de contrôle des organisations de producteurs agricoles.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Mandat de vente de lait

Résumé. Un accord entre un producteur de lait et une organisation pour vendre son lait, avec des règles sur la durée et les obligations.

Fait le 9 février 2016.

Stéphane Le Foll

En vigueur depuis le vendredi 12 février 2016

Arrêté du 9 février 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe