relatif à l'organisation économique dans le secteur du lait de brebis
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 551-155 et D. 551-156,
Arrête :
En vigueur depuis le 12 février 2016
Les clauses qui, en application de l'article D. 551-155 du code rural et de la pêche maritime susvisé, doivent figurer dans le mandat type annexé au règlement intérieur de l'organisation de producteurs sont énumérées en annexe du présent arrêté.
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En vigueur depuis le 12 février 2016
Le taux minimum de contrôle prévu à l'article D. 551-156 du code rural et de la pêche maritime susvisé est fixé, par an, à 5 % des membres de l'organisation de producteurs.
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En vigueur depuis le 12 février 2016
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 9 février 2016.
Stéphane Le Foll
En vigueur depuis le vendredi 12 février 2016