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Arrêté du 2 février 2016

relatif aux régies d'avances et sous-régies d'avances instituées auprès des services de la direction du service national

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Le ministre de la défense,

Vu le code de la défense (Protection de la France selon le Code de la défense) ;

Vu le code du service national (Service National en France) ;

Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration, notamment son article 24 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;

Vu l'arrêté du 4 mai 2012 modifié portant organisation de la direction du service national ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 modifié portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques ;

Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 modifié portant application des articles 43 à 47, 134, 138, 141, 142, 143, 195 et 197 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant les comptes de disponibilité et les dépôts de fonds au Trésor ;

Vu l'arrêté du 6 janvier 2014 portant application des articles 22 et 138 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, relatifs à l'encaisse des comptables publics, des régisseurs et des trésoriers militaires ;

Vu l'arrêté du 21 octobre 2014 portant organisation de la direction des affaires financières ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2015 modifié organisant l'exercice des attributions de l'ordonnateur principal du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2015 modifié portant délégation des pouvoirs d'ordonnateur du ministre de la défense ;

Vu l'arrêté du 16 juillet 2015 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances instituées auprès d'organismes relevant du service du commissariat des armées ;

Vu la décision du 26 octobre 2015 portant délégation de signature (direction des affaires financières),

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des avances pour un service militaire

Résumé. Un service de l'armée peut payer certaines dépenses avec une avance de 500 000 euros, mais il ne garde pas d'argent en caisse.

I. - La régie d'avances, instituée auprès de la direction du service national, peut payer les dépenses énumérées à l'article 6 de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé.
II. - La régie mentionnée au I du présent article bénéficie d'une avance d'un montant de 500 000 euros. Elle ne dispose d'aucune encaisse.
III. - L'ordonnateur de rattachement de la régie mentionnée au I du présent article est, pour le ministre de la défense, le directeur du service national.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Indemnités de déplacement pour la préparation à la défense

Résumé. Les sous-régies d'avances peuvent payer une indemnité de déplacement aux jeunes appelés pour la préparation à la défense, avec des montants et plafonds spécifiques selon les centres.

I. - Les sous-régies d'avances, instituées auprès des organismes mentionnés ci-après, relevant de la direction du service national, peuvent payer l'indemnité de déplacement allouée aux jeunes français convoqués à l'appel de préparation à la défense prévue à l'article R. 112-12 du code du service national (Indemnités de transport pour la journée défense et citoyenneté) :

ORGANISME MONTANT
de l'avance
(en euros)		 MONTANT
du plafond
de l'encaisse
(en euros)		 RÉGIE DE RATTACHEMENT ORDONNATEUR DE RATTACHEMENT
Centre du service national de Guadeloupe 11 200 10 000 Régie de recettes et d'avances de la direction du commissariat des forces armées aux Antilles Le directeur du commissariat des forces armées aux Antilles
Centre du service national de La Réunion - Mayotte 20 500 6 800 Régie de recettes et d'avances de la direction du commissariat d'outre-mer des forces armées dans la zone sud de l'océan Indien (FAZSOI) Le directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées dans la zone sud de l'océan Indien (FAZSOI)

II. - Les sous-régisseurs approvisionnent la caisse de leur sous-régie au moyen de retraits par carte bancaire sur le compte de dépôt de fonds au Trésor de la régie de rattachement.

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Article 3

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Abrogation d'un arrêté sur les régies d'avances

Résumé. Un arrêté ancien sur les régies d'avances pour le service national est annulé.

L'arrêté du 14 avril 2015 modifié relatif aux régies d'avances et sous-régies d'avances instituées auprès des services de la direction du service national est abrogé.

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Article 4

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Deux directeurs sont chargés de faire appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur du service national et le directeur central du service du commissariat des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 2 février 2016.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du bureau de l'animation du réseau financier de la direction des affaires financières,

P.-A. Hennequin

Arrêté du 2 février 2016
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