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Arrêté du 2 février 2016

relatif aux régies d'avances et sous-régies d'avances instituées auprès des services de la direction du service national

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de paiement des dépenses liées à la défense

Résumé. Un arrêté du 2 février 2016 précise les règles de paiement pour certaines dépenses liées à la défense, notamment l'indemnité de déplacement pour les jeunes appelés à la journée défense et citoyenneté.

Le ministre de la défense,

Vu le code de la défense ;

Vu le code du service national ;

Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration, notamment son article 24 (Rôle d'un service pour le service national et la jeunesse) ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;

Vu l'arrêté du 4 mai 2012 modifié portant organisation de la direction du service national ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 (Règles de paiement pour l'argent public) modifié portant application des articles 25 (Moyens de paiement des dettes par les administrations publiques), 26 (Délivrance de reçus pour les versements en numéraire), 32 (Ordonnancement des dépenses publiques), 34 (Moyens de paiement des dépenses publiques), 35 (Conditions de paiement par consignation pour les comptables publics), 39 (Procédure de consignation en cas de refus de paiement) et 43 (Définition des opérations de trésorerie) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques ;

Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 (Règles de gestion des comptes d'argent public) modifié portant application des articles 43 (Définition des opérations de trésorerie) à 47 (Dépôt des fonds des personnes morales), 134 (Dates limites pour les paiements de l'État), 138 (Ouverture des comptes de disponibilités), 141 (Gestion des comptes des correspondants du Trésor), 142 (Gestion des opérations financières par les comptables publics), 143 (Interdiction des découverts pour les correspondants du Trésor), 195 (Conditions de paiement par un agent comptable) et 197 (Dépôt des fonds des organismes publics) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant les comptes de disponibilité et les dépôts de fonds au Trésor ;

Vu l'arrêté du 6 janvier 2014 (Règles de gestion financière pour les comptables publics) portant application des articles 22 (Délégation de gestion financière dans le secteur public) et 138 (Ouverture des comptes de disponibilités) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, relatifs à l'encaisse des comptables publics, des régisseurs et des trésoriers militaires ;

Vu l'arrêté du 21 octobre 2014 portant organisation de la direction des affaires financières ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2015 (Gestion des crédits budgétaires du ministère de la défense) modifié organisant l'exercice des attributions de l'ordonnateur principal du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2015 (Délégation de pouvoirs budgétaires au sein du ministère de la défense) modifié portant délégation des pouvoirs d'ordonnateur du ministre de la défense ;

Vu l'arrêté du 16 juillet 2015 (Règles pour les régies de recettes et d'avances militaires) modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances instituées auprès d'organismes relevant du service du commissariat des armées ;

Vu la décision du 26 octobre 2015 portant délégation de signature (direction des affaires financières),

Arrête :

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Régie d'avances pour les dépenses de défense

Résumé. Un arrêté du 2 février 2016 précise les règles de fonctionnement d'une régie d'avances pour le paiement de certaines dépenses liées à la défense.

I. - La régie d'avances, instituée auprès de la direction du service national, peut payer les dépenses énumérées à l'article 6 de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé (Création de régies d'avances pour le paiement des dépenses militaires).
II. - La régie mentionnée au I du présent article bénéficie d'une avance d'un montant de 500 000 euros. Elle ne dispose d'aucune encaisse.
III. - L'ordonnateur de rattachement de la régie mentionnée au I du présent article est, pour le ministre de la défense, le directeur du service national.

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Paiement de l'indemnité de déplacement pour la journée défense et citoyenneté

Résumé. Un arrêté du 2 février 2016 précise les modalités de paiement de l'indemnité de déplacement pour les jeunes appelés à la journée défense et citoyenneté, en détaillant les montants et les organismes concernés.

I. - Les sous-régies d'avances, instituées auprès des organismes mentionnés ci-après, relevant de la direction du service national, peuvent payer l'indemnité de déplacement allouée aux jeunes français convoqués à l'appel de préparation à la défense prévue à l'article R. 112-12 du code du service national (Indemnités de transport pour la journée défense et citoyenneté) :

ORGANISME MONTANT
de l'avance
(en euros)
MONTANT
du plafond
de l'encaisse
(en euros)
RÉGIE DE RATTACHEMENT ORDONNATEUR DE RATTACHEMENT
Centre du service national de Guadeloupe 11 200 10 000 Régie de recettes et d'avances de la direction du commissariat des forces armées aux Antilles Le directeur du commissariat des forces armées aux Antilles
Centre du service national de La Réunion - Mayotte 20 500 6 800 Régie de recettes et d'avances de la direction du commissariat d'outre-mer des forces armées dans la zone sud de l'océan Indien (FAZSOI) Le directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées dans la zone sud de l'océan Indien (FAZSOI)

II. - Les sous-régisseurs approvisionnent la caisse de leur sous-régie au moyen de retraits par carte bancaire sur le compte de dépôt de fonds au Trésor de la régie de rattachement.

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Abrogation d'un arrêté sur les régies d'avances

Résumé. Un arrêté ancien sur les régies d'avances pour le service national est annulé.

L'arrêté du 14 avril 2015 modifié relatif aux régies d'avances et sous-régies d'avances instituées auprès des services de la direction du service national est abrogé.

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Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 2 février 2016 désigne les responsables chargés de son exécution et de sa publication au Journal officiel.

Le directeur du service national et le directeur central du service du commissariat des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 février 2016.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du bureau de l'animation du réseau financier de la direction des affaires financières,

P.-A. Hennequin

Arrêté du 2 février 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4