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Décret n°2016-132 du 9 février 2016

portant création du « comité d'actualisation des barèmes des accidents du travail et des maladies professionnelles »

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la sécurité sociale (Protection sociale en France), notamment ses articles L. 434-2 (Indemnisation des incapacités permanentes après un accident du travail) et R. 434-32 (Décision sur l'incapacité permanente et attribution de la rente) ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 10 juin 2015 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 16 juin 2015 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 17 juin 2015,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité pour actualiser les barèmes d'invalidité

Résumé. Un décret crée un comité pour mettre à jour les barèmes d'invalidité utilisés pour évaluer les accidents du travail et maladies professionnelles.

A créé les dispositions suivantes :

1 version

8 créés

Article 2

En vigueur depuis le 12 février 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 9 février 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le vendredi 12 février 2016

Décret n°2016-132 du 9 février 2016
Article 1
Article 2