Section précédente

Section parente

Section suivante

Décision du 9 février 2016

portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de signature financière et annulation d'un arrêté

Résumé. Une personne est autorisée à signer des documents financiers pour le ministère de l'agriculture, et un ancien arrêté est annulé.

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié par le décret n° 2006-869 du 12 juillet 2006 et n° 2011-730 du 24 juin 2011, relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptables ministériels ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 27 septembre 2011 portant nomination de M. Hervé Chazeau en tant que chef des services du contrôle budgétaire et comptables ministériel auprès du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire ;

Vu l'arrêté du 24 janvier 2013, modifié par l'arrêté du 24 décembre 2014 (Exclusion de certaines recettes des règles de recouvrement), fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ;

Vu l'arrêté du 6 janvier 2016 (Nomination d'une cheffe au département comptable ministériel) portant nomination et affectation d'une administratrice des finances publiques,

Décide :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les finances du ministère de l'agriculture

Résumé. Une responsable est autorisée à signer des actes financiers pour le ministère de l'agriculture.

Délégation est donnée à Mme Nathalie Hénault-Barbé, administratrice des finances publiques, cheffe du département comptable auprès du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret susvisé du 18 novembre 2005, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire de l'ordonnateur principal du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, telles que mentionnées aux articles 1er à 4 de l'arrêté du 24 janvier 2013 susvisé (Comptes de disponibilité de l'État à la Banque de France) ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation d'un arrêté de délégation de signature

Résumé. Un arrêté du 25 octobre 2011 est annulé, ce qui signifie qu'il n'est plus valable.

La délégation de signature du 25 octobre 2011 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : BCRP1129066S) est abrogée.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'une décision officielle

Résumé. Une décision officielle est publiée dans le Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 février 2016.

H. Chazeau

Décision du 9 février 2016
Article 1
Article 2
Article 3