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Décret n°2016-135 du 9 février 2016

modifiant les livres III, VII et VIII du code du travail applicable à Mayotte

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Amélioration des aides à l'emploi et à la création d'entreprises à Mayotte

Résumé. Ce décret améliore les règles pour aider les jeunes et les personnes en difficulté à Mayotte à trouver un emploi ou créer une entreprise, tout en ajustant les contrôles et aides pour les travailleurs handicapés.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code de commerce ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail applicable à Mayotte ;

Vu l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ;

Vu l'ordonnance n° 2014-577 du 4 juin 2014 (Ordonnance pour l'insertion professionnelle et la simplification des aides à Mayotte) modifiant les livres Ier, III et VII du code du travail applicable à Mayotte ;

Vu le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II du titre II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 7 juillet 2015 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 26 octobre 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification et création d'articles sur l'accompagnement des jeunes vers l'emploi à Mayotte

Résumé. Un décret modifie et crée des articles dans le code du travail applicable à Mayotte pour améliorer l'accompagnement des jeunes vers l'emploi.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteArt. D712-1 : Contrat de qualification pour les jeunes sans emploiCode du travail applicable à MayotteArt. D324-23 : Contrat de qualification pour les jeunes sans diplômeCode du travail applicable à MayotteArt. D712-2 : Conditions pour obtenir l'habilitation aux contrats de qualification
- Code du travail applicable à Mayotte.
Art. D712-1, Art. D324-23, Art. D712-2, Art. D324-24, Art. D712-3, Art. D324-25, Art. D712-4, Art. D324-26, Art. D712-5, Art. D324-27, Art. D712-6, Art. D324-28, Art. D712-7, Art. D324-29, Sct. Sous-section 2 : Contrat d'orientation

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteArt. D712-8 : Conditions pour signer un contrat d'orientationCode du travail applicable à MayotteArt. D324-30 : Conditions de signature d'un contrat d'orientationCode du travail applicable à MayotteArt. D712-9 : Les mentions obligatoires dans un contrat d'orientation
- Code du travail applicable à Mayotte.
Art. D712-8, Art. D324-30, Art. D712-9, Art. D324-31, Art. D712-10, Art. D324-32, Art. D712-11, Art. D324-33, Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes, Art. R324-34, Art. D324-35, Art. R324-37, Art. R324-38, Art. R324-39

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteSct. Section 1 : Accompagnement des jeunes vers l'emploiCode du travail applicable à MayotteSct. Sous-section 1 : Droit à l'accompagnementCode du travail applicable à MayotteArt. R324-3 : Conventions pour l'accompagnement des jeunes vers l'emploi
- Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. Section 1 : Accompagnement des jeunes vers l'emploi , Sct. Sous-section 1 : Droit à l'accompagnement , Art. R324-3, Art. R324-4, Art. R324-5, Art. R324-6, Sct. Sous-section 2 : Contrat d'insertion dans la vie sociale , Sct. Paragraphe 1 : Conventions , Art. R324-7, Sct. Paragraphe 2 : Bénéficiaires, Art. D324-8, Art. D324-9, Art. D324-10, Sct. Paragraphe 3 : Modalités de l'accompagnement et engagement des parties , Art. D324-11, Art. D324-12, Art. D324-13, Art. D324-14, Sct. Paragraphe 4 : Durée maximale, renouvellement et fin du contrat, Art. D324-15, Art. D324-16, Art. D324-17, Art. D324-18, Sct. Paragraphe 5 : Montant et modalités de versement de l'allocation, Art. D324-19, Art. D324-20, Art. D324-21, Art. D324-22, Art. R324-1, Art. R324-2, Art. D324-2, Sct. Section 2 : Contrats de formation en alternance, Sct. Sous-section 1 : Contrat de qualification
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Modification des aides à la création d'entreprises et à l'emploi pour Mayotte

Résumé. Le décret modifie les règles d'aide à la création d'entreprises et à l'emploi pour les personnes en difficulté à Mayotte, notamment en fixant un plafond d'aide de 4 200 € et en créant des articles sur le contrat d'appui et l'aide aux jeunes.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteSct. CHAPITRE V : Dispositions relatives à la création d'entreprises et à la création d'emplois pour les personnes en difficulté d'accès ou de maintien dans l'emploi durableCode du travail applicable à MayotteSct. Section 1 : Aide financière et de conseil → Version 2Code du travail applicable à MayotteArt. R325-1 : Conditions de contrôle pour bénéficier d'une aide à la création ou reprise d'entreprise
→ Version 3 : Précision des conditions de contrôle effectif
- Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. CHAPITRE V : Dispositions relatives à la création d'entreprises et à la création d'emplois pour les personnes en difficulté d'accès ou de maintien dans l'emploi durable, Sct. Section 1 : Aide financière et de conseil, Art. R325-1, Art. R325-2, Art. D325-1-1, Art. R325-3, Art. D325-4, Art. R325-4, Art. R325-5, Sct. Section 2 : Maintien d'allocation, Art. R325-6, Sct. Section 3 : Financement d'actions de conseil, de formation et d'accompagnement, Art. R325-7, Art. R325-8, Art. R325-9, Art. R325-10, Art. R325-11, Sct. Section 4 : Fonds pour l'emploi

A créé les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteArt. R325-12 : Signalement obligatoire du contrat d'appuiCode du travail applicable à MayotteArt. R325-13 : Transmission du contrat d'appui lors de l'immatriculationCode du travail applicable à MayotteArt. R325-14 : Définition de la rémunération dans un contrat d'appui à Mayotte
- Code du travail applicable à Mayotte.
Art. R325-12, Art. R325-13, Art. R325-14, Art. R325-15, Art. R325-16, Sct. Section 5 : Aide au projet initiative-jeune , Art. R325-17, Art. R325-18, Art. R325-19, Art. R325-20, Art. R325-21, Art. R325-22, Art. R325-23, Art. R325-24, Art. D325-25, Art. R325-26
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Récupération des allocations indûment perçues

Résumé. Pôle emploi peut récupérer jusqu'à 20% des allocations futures en cas d'erreur de paiement, mais les petites erreurs de moins de 77 € ne sont pas récupérées.

A créé les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteSct. Sous-section 4 : Répétition des prestations induesCode du travail applicable à MayotteArt. R327-59-1 : Récupération des paiements indus par Pôle emploiCode du travail applicable à MayotteArt. R327-59-2 : Recours gracieux pour paiements indus
- Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. Sous-section 4 : Répétition des prestations indues , Art. R327-59-1, Art. R327-59-2, Art. R327-59-3, Art. R327-59-4, Art. R327-59-5, Art. R327-59-6, Art. R327-59-7

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification des articles sur le contrôle et les aides publiques

Résumé. Les agents de contrôle vérifient les infractions liées à la formation professionnelle avec un nouveau numéro de loi, et l'article L. 325-2 n'est plus utilisé pour refuser des aides publiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles pour l'emploi des travailleurs handicapés

Résumé. Le décret modifie les règles pour les entreprises adaptées et centres de travail à domicile, notamment en supprimant certaines conditions d'embauche et en ajustant les aides financières pour mieux soutenir les travailleurs handicapés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Règles pour les agents artistiques à Mayotte

Résumé. Les agents artistiques à Mayotte doivent s'inscrire et suivre des règles strictes pour aider les artistes.

A créé les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteSct. LIVRE VIII : Dispositions applicables à certaines professions et activitésCode du travail applicable à MayotteSct. Titre Ier : Professions du spectacle
- Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. LIVRE VIII : Dispositions applicables à certaines professions et activités, Sct. Titre Ier : Professions du spectacle

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteArt. R326-31 : Rôle de l'agent artistiqueCode du travail applicable à MayotteArt. R811-1 : Rôle d'un agent artistiqueCode du travail applicable à MayotteArt. R326-32 : Inscription obligatoire des agents artistiques à Mayotte
- Code du travail applicable à Mayotte.
Art. R326-31, Art. R811-1, Art. R326-32, Art. R811-2, Art. R326-33, Art. R811-3, Art. R326-34, Art. R811-4, Art. R326-35, Art. R811-5, Art. D326-36, Art. D811-6, Art. D326-37, Art. D811-7

En vigueur depuis le 12 février 2016

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Exécution d'un décret par les ministres concernés

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de l'appliquer, notamment ceux des finances, du travail et des outre-mer.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 février 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le vendredi 12 février 2016

Décret n°2016-135 du 9 février 2016
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7