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Décret n°2016-135 du 9 février 2016

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code de commerce ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail applicable à Mayotte ;

Vu l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ;

Vu l'ordonnance n° 2014-577 du 4 juin 2014 modifiant les livres Ier, III et VII du code du travail applicable à Mayotte ;

Vu le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II du titre II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 7 juillet 2015 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 26 octobre 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteArt. D712-1 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. D324-23 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. D712-2 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. D324-24 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. D712-3 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. D324-25 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. D712-4 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. D324-26 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. D712-5 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. D324-27 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. D712-6 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. D324-28 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. D712-7 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. D324-29 → Version 1Code du travail applicable à MayotteSct. Sous-section 2 : Contrat d'orientation
- Code du travail applicable à Mayotte.
Art. D712-1, Art. D324-23, Art. D712-2, Art. D324-24, Art. D712-3, Art. D324-25, Art. D712-4, Art. D324-26, Art. D712-5, Art. D324-27, Art. D712-6, Art. D324-28, Art. D712-7, Art. D324-29, Sct. Sous-section 2 : Contrat d'orientation

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteArt. D712-8 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. D324-30 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. D712-9 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. D324-31 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. D712-10 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. D324-32 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. D712-11 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. D324-33 → Version 1Code du travail applicable à MayotteSct. Sous-section 3 : Dispositions communesCode du travail applicable à MayotteArt. R324-34 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. D324-35 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R324-37 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R324-38 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R324-39 → Version 1
- Code du travail applicable à Mayotte.
Art. D712-8, Art. D324-30, Art. D712-9, Art. D324-31, Art. D712-10, Art. D324-32, Art. D712-11, Art. D324-33, Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes, Art. R324-34, Art. D324-35, Art. R324-37, Art. R324-38, Art. R324-39

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteArt. R712-12 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R324-34 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. D712-13 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. D324-35 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. D712-14 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R324-36 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. D712-15 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R324-37 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. D712-16 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R324-38 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. D712-17 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R324-39 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. D712-18 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. D324-40 → Version 1
- Code du travail applicable à Mayotte.
Art. R712-12, Art. R324-34, Art. D712-13, Art. D324-35, Art. D712-14, Art. R324-36, Art. D712-15, Art. R324-37, Art. D712-16, Art. R324-38, Art. D712-17, Art. R324-39, Art. D712-18, Art. D324-40

A créé les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteSct. Section 1 : Accompagnement des jeunes vers l'emploiCode du travail applicable à MayotteSct. Sous-section 1 : Droit à l'accompagnementCode du travail applicable à MayotteArt. R324-3 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R324-4 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R324-5 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R324-6 → Version 1Code du travail applicable à MayotteSct. Sous-section 2 : Contrat d'insertion dans la vie socialeCode du travail applicable à MayotteSct. Paragraphe 1 : ConventionsCode du travail applicable à MayotteArt. R324-7 → Version 1Code du travail applicable à MayotteSct. Paragraphe 2 : BénéficiairesCode du travail applicable à MayotteArt. D324-8 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. D324-9 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. D324-10 → Version 1Code du travail applicable à MayotteSct. Paragraphe 3 : Modalités de l'accompagnement et engagement des partiesCode du travail applicable à MayotteArt. D324-11 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. D324-12 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. D324-13 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. D324-14 → Version 1Code du travail applicable à MayotteSct. Paragraphe 4 : Durée maximaleCode du travail applicable à Mayotterenouvellement et fin du contratCode du travail applicable à MayotteArt. D324-15 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. D324-16 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. D324-17 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. D324-18 → Version 1Code du travail applicable à MayotteSct. Paragraphe 5 : Montant et modalités de versement de l'allocationCode du travail applicable à MayotteArt. D324-19 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. D324-20 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. D324-21 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. D324-22 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R324-1 → Version 7Code du travail applicable à MayotteArt. R324-2 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. D324-2 → Version 1Code du travail applicable à MayotteSct. Section 2 : Contrats de formation en alternanceCode du travail applicable à MayotteSct. Sous-section 1 : Contrat de qualification
- Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. Section 1 : Accompagnement des jeunes vers l'emploi , Sct. Sous-section 1 : Droit à l'accompagnement , Art. R324-3, Art. R324-4, Art. R324-5, Art. R324-6, Sct. Sous-section 2 : Contrat d'insertion dans la vie sociale , Sct. Paragraphe 1 : Conventions , Art. R324-7, Sct. Paragraphe 2 : Bénéficiaires, Art. D324-8, Art. D324-9, Art. D324-10, Sct. Paragraphe 3 : Modalités de l'accompagnement et engagement des parties , Art. D324-11, Art. D324-12, Art. D324-13, Art. D324-14, Sct. Paragraphe 4 : Durée maximale, renouvellement et fin du contrat, Art. D324-15, Art. D324-16, Art. D324-17, Art. D324-18, Sct. Paragraphe 5 : Montant et modalités de versement de l'allocation, Art. D324-19, Art. D324-20, Art. D324-21, Art. D324-22, Art. R324-1, Art. R324-2, Art. D324-2, Sct. Section 2 : Contrats de formation en alternance, Sct. Sous-section 1 : Contrat de qualification

1 version

51 créés

1 modifié

1 abrogé

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteSct. CHAPITRE V : Dispositions relatives à la création d'entreprises et à la création d'emplois pour les personnes en difficulté d'accès ou de maintien dans l'emploi durableCode du travail applicable à MayotteSct. Section 1 : Aide financière et de conseilCode du travail applicable à MayotteArt. R325-1 → Version 3Code du travail applicable à MayotteArt. R325-2 → Version 3Code du travail applicable à MayotteArt. D325-1-1 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R325-3 → Version 5Code du travail applicable à MayotteArt. D325-4 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R325-4 → Version 2Code du travail applicable à MayotteArt. R325-5 → Version 3Code du travail applicable à MayotteSct. Section 2 : Maintien d'allocationCode du travail applicable à MayotteArt. R325-6 → Version 4Code du travail applicable à MayotteSct. Section 3 : Financement d'actions de conseilCode du travail applicable à Mayottede formation et d'accompagnementCode du travail applicable à MayotteArt. R325-7 → Version 3Code du travail applicable à MayotteArt. R325-8 → Version 3Code du travail applicable à MayotteArt. R325-9 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R325-10 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R325-11 → Version 1Code du travail applicable à MayotteSct. Section 4 : Fonds pour l'emploi
- Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. CHAPITRE V : Dispositions relatives à la création d'entreprises et à la création d'emplois pour les personnes en difficulté d'accès ou de maintien dans l'emploi durable, Sct. Section 1 : Aide financière et de conseil, Art. R325-1, Art. R325-2, Art. D325-1-1, Art. R325-3, Art. D325-4, Art. R325-4, Art. R325-5, Sct. Section 2 : Maintien d'allocation, Art. R325-6, Sct. Section 3 : Financement d'actions de conseil, de formation et d'accompagnement, Art. R325-7, Art. R325-8, Art. R325-9, Art. R325-10, Art. R325-11, Sct. Section 4 : Fonds pour l'emploi

A créé les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteArt. R325-12 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R325-13 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R325-14 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R325-15 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R325-16 → Version 1Code du travail applicable à MayotteSct. Section 5 : Aide au projet initiative-jeuneCode du travail applicable à MayotteArt. R325-17 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R325-18 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R325-19 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R325-20 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R325-21 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R325-22 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R325-23 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R325-24 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. D325-25 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R325-26 → Version 1
- Code du travail applicable à Mayotte.
Art. R325-12, Art. R325-13, Art. R325-14, Art. R325-15, Art. R325-16, Sct. Section 5 : Aide au projet initiative-jeune , Art. R325-17, Art. R325-18, Art. R325-19, Art. R325-20, Art. R325-21, Art. R325-22, Art. R325-23, Art. R325-24, Art. D325-25, Art. R325-26

1 version

20 créés

12 modifiés

2 abrogés

8 cités

Article 3

A créé les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteSct. Sous-section 4 : Répétition des prestations induesCode du travail applicable à MayotteArt. R327-59-1 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R327-59-2 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R327-59-3 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R327-59-4 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R327-59-5 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R327-59-6 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R327-59-7 → Version 1
- Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. Sous-section 4 : Répétition des prestations indues , Art. R327-59-1, Art. R327-59-2, Art. R327-59-3, Art. R327-59-4, Art. R327-59-5, Art. R327-59-6, Art. R327-59-7

A abrogé les dispositions suivantes :

1 version

8 créés

2 abrogés

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteArt. R328-94 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R328-95 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R328-96 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. D328-94 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R328-97 → Version 2Code du travail applicable à MayotteArt. R328-100 → Version 2Code du travail applicable à MayotteArt. R328-106 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R328-107 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. D328-109 → Version 2Code du travail applicable à MayotteArt. D328-110 → Version 2Code du travail applicable à MayotteArt. D328-111 → Version 2Code du travail applicable à MayotteArt. D328-113 → Version 2
- Code du travail applicable à Mayotte.
Art. R328-94, Art. R328-95, Art. R328-96, Art. D328-94, Art. R328-97, Art. R328-100, Art. R328-106, Art. R328-107, Art. D328-109, Art. D328-110, Art. D328-111, Art. D328-113

1 version

1 créé

6 modifiés

5 abrogés

Article 6

A créé les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteSct. LIVRE VIII : Dispositions applicables à certaines professions et activitésCode du travail applicable à MayotteSct. Titre Ier : Professions du spectacle
- Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. LIVRE VIII : Dispositions applicables à certaines professions et activités, Sct. Titre Ier : Professions du spectacle

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteArt. R326-31 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R811-1 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R326-32 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R811-2 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R326-33 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R811-3 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R326-34 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R811-4 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R326-35 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R811-5 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. D326-36 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. D811-6 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. D326-37 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. D811-7 → Version 1
- Code du travail applicable à Mayotte.
Art. R326-31, Art. R811-1, Art. R326-32, Art. R811-2, Art. R326-33, Art. R811-3, Art. R326-34, Art. R811-4, Art. R326-35, Art. R811-5, Art. D326-36, Art. D811-6, Art. D326-37, Art. D811-7

1 version

9 créés

Article 7

Créé le 12 février 2016

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 9 février 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le vendredi 12 février 2016

Décret n°2016-135 du 9 février 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7