En vigueur depuis le 12 février 2016
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Clauses obligatoires dans les mandats pour la négociation du lait cru
Les clauses qui, en application de l'article D. 551-146 du code rural et de la pêche maritime (Négociation des contrats de lait cru de chèvre par les organisations) susvisé, doivent figurer dans le mandat type annexé au règlement intérieur de l'organisation de producteurs sont énumérées en annexe du présent arrêté.
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