Article 1
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JORF n°0153 du 4 juillet 2015
DÉCRET n°2015-808 du 2 juillet 2015
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 241-3-2 ;
Vu le code pénal, notamment son article 131-13 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 49 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 110-2, R. 311-1, R. 411-25, R. 412-7, R. 412-9, R. 412-19, R. 412-30, R. 412-38, R. 414-4, R. 415-2, R. 415-15, R. 417-1, R. 417-2, R. 417-3, R. 417-4, R. 417-5, R. 417-6, R. 417-10, 417-11 et R. 431-9 ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 février 2015 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 24 février 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de la route. > > Art. R412-7 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de la route. > > Art. R412-9 > >
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1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. R412-19 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. R412-28-1 > >
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1 créé
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. R412-30 > >
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1 modifié
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. R412-38 > >
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1 modifié
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. R415-2 > >
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1 modifié
Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. R415-15 > >
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Article 10
A modifié les dispositions suivantes : > -Code de la route. > > Art. R417-2, Art. R417-4, Art. R417-5, Art. R417-6, Art. R417-1, Art. R417-3 > >
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6 modifiés
Article 11
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. R417-10 > >
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1 modifié
Article 12
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. R417-11 > >
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1 modifié
Article 13
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. R431-9 > >
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1 modifié
Article 14
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R49 > >
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Article 15
Les dispositions du 1° de l'article R. 49 du code de procédure pénale dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 14 demeurent applicables aux infractions en matière de stationnement constatées avant cette date d'entrée en vigueur.
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Article 16
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1 cité
Article 17
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 2 juillet 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Alain Vidalies