Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 241-3-2 (Carte de stationnement pour personnes handicapées)Art. L.241-3-2Carte de stationnement pour personnes handicapéesLes personnes handicapées ayant des difficultés de déplacement peuvent obtenir une carte de stationnement gratuit, délivrée par l'État dans un délai de deux mois. ;
Vu le code pénal, notamment son article 131-13 (Montants des amendes pour les contraventions)Art. 131-13Montants des amendes pour les contraventionsLes contraventions sont des infractions punies d'une amende allant jusqu'à 3000 euros, avec des montants différents selon leur classe. ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 49 (Montants des amendes forfaitaires pour les contraventions)Art. R.49Montants des amendes forfaitaires pour les contraventionsL'article fixe les montants des amendes forfaitaires pour différentes classes de contraventions, allant de 4 euros à 200 euros. ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 110-2 (Définitions des termes du code de la route)Art. R.110-2Définitions des termes du code de la routeCet article définit les termes utilisés dans le code de la route, comme agglomération, aire piétonne, arrêt, etc., R. 311-1 (Définition des catégories de véhicules)Art. R.311-1Définition des catégories de véhiculesL'article définit les différents types de véhicules selon leur usage et leur poids., R. 411-25 (Règles de la signalisation routière)Art. R.411-25Règles de la signalisation routièreLes ministres fixent les règles de la signalisation routière, qui doivent être respectées par les usagers, avec priorité aux feux lumineux., R. 412-7 (Règles de circulation des véhicules)Art. R.412-7Règles de circulation des véhiculesLes véhicules doivent circuler sur la chaussée, sauf exceptions comme pour accéder à des immeubles ou rejoindre une autre voie., R. 412-9 (Règles de positionnement sur la route)Art. R.412-9Règles de positionnement sur la routeLes conducteurs doivent normalement rouler près du bord droit, sauf exceptions comme dans les ronds-points ou pour les cyclistes., R. 412-19 (Interdiction de franchir les lignes continues)Art. R.412-19Interdiction de franchir les lignes continuesLes lignes continues sur la route interdisent de les franchir, sauf pour dépasser certains véhicules légers., R. 412-30 (Arrêt obligatoire au feu rouge)Art. R.412-30Arrêt obligatoire au feu rougeTout conducteur doit s'arrêter complètement devant un feu rouge, fixe ou clignotant., R. 412-38 (Règles de traversée pour les piétons)Art. R.412-38Règles de traversée pour les piétonsLes piétons doivent traverser au feu vert ou sur ordre d'un agent., R. 414-4 (Règles pour dépasser un véhicule sur la route)Art. R.414-4Règles pour dépasser un véhicule sur la routePour dépasser un véhicule, il faut s'assurer que c'est sans danger, avertir l'autre conducteur et garder une distance de sécurité., R. 415-2 (Règles pour les intersections et priorité de passage)Art. R.415-2Règles pour les intersections et priorité de passageUn conducteur ne doit pas entrer dans une intersection s'il risque d'y rester bloqué ou si un transport exceptionnel est annoncé., R. 415-15 (Adaptation de la signalisation aux feux de circulation)Art. R.415-15Adaptation de la signalisation aux feux de circulationLes autorités peuvent adapter la signalisation aux feux de circulation pour différentes catégories de véhicules ou directions, et prévoir des lignes d'arrêt séparées pour les vélos et autres engins., R. 417-1 (Règles de stationnement en agglomération)Art. R.417-1Règles de stationnement en agglomérationEn ville, les voitures doivent être garées du bon côté de la route, sinon c'est une amende., R. 417-2 (Stationnement alterné en ville)Art. R.417-2Stationnement alterné en villeEn ville, le stationnement des voitures change de côté tous les 15 jours pour éviter la congestion., R. 417-3 (Limitation du stationnement en agglomération)Art. R.417-3Limitation du stationnement en agglomérationLes maires peuvent limiter la durée de stationnement dans les villes et imposer un dispositif de contrôle sur les véhicules., R. 417-4 (Règles de stationnement hors agglomération)Art. R.417-4Règles de stationnement hors agglomérationHors des villes, il faut garer sa voiture hors de la route si possible, sinon à droite pour les routes à double sens et à droite ou gauche pour les sens uniques., R. 417-5 (Interdiction de stationner sur les passages piétons)Art. R.417-5Interdiction de stationner sur les passages piétonsIl est interdit de stationner ou s'arrêter sur un passage piéton, sous peine d'amende., R. 417-6 (Sanction pour stationnement illégal)Art. R.417-6Sanction pour stationnement illégalStationner mal ou n'importe où peut coûter une amende., R. 417-10 (Règles de stationnement pour éviter les gênes)Art. R.417-10Règles de stationnement pour éviter les gênesUn véhicule doit être garé de manière à ne pas gêner la circulation, sinon il peut être enlevé., 417-11 et R. 431-9 (Règles de circulation pour les cyclistes)Art. R.431-9Règles de circulation pour les cyclistesLes cyclistes doivent utiliser les pistes cyclables si elles existent, sauf exceptions, et peuvent circuler sur les trottoirs à condition de ne pas gêner les piétons. ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 (Loi de modernisation des collectivités territoriales)Loi de modernisation des collectivités territorialesLa loi de 2014 clarifie les rôles des régions, départements et communes, renforce les métropoles, organise le transfert d'agents de l'État vers les collectivités locales et encadre leurs finances. de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 février 2015 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 24 février 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :