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DÉCRET n°2015-808 du 2 juillet 2015

relatif au plan d'actions pour les mobilités actives et au stationnement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du code de la route pour les cyclistes et le stationnement

Résumé. Ce décret modifie le code de la route pour faciliter la circulation des cyclistes et ajuster les règles de stationnement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 241-3-2 (Carte de stationnement pour personnes handicapées) ;

Vu le code pénal, notamment son article 131-13 (Montants des amendes pour les contraventions) ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 49 (Montants des amendes forfaitaires pour les contraventions) ;

Vu le code de la route, notamment ses articles R. 110-2 (Définitions des termes du code de la route), R. 311-1 (Définition des catégories de véhicules), R. 411-25 (Règles de la signalisation routière), R. 412-7 (Règles de circulation des véhicules), R. 412-9 (Règles de positionnement sur la route), R. 412-19 (Interdiction de franchir les lignes continues), R. 412-30 (Arrêt obligatoire au feu rouge), R. 412-38 (Règles de traversée pour les piétons), R. 414-4 (Règles pour dépasser un véhicule sur la route), R. 415-2 (Règles pour les intersections et priorité de passage), R. 415-15 (Adaptation de la signalisation aux feux de circulation), R. 417-1 (Règles de stationnement en agglomération), R. 417-2 (Stationnement alterné en ville), R. 417-3 (Limitation du stationnement en agglomération), R. 417-4 (Règles de stationnement hors agglomération), R. 417-5 (Interdiction de stationner sur les passages piétons), R. 417-6 (Sanction pour stationnement illégal), R. 417-10 (Règles de stationnement pour éviter les gênes), 417-11 et R. 431-9 (Règles de circulation pour les cyclistes) ;

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 (Loi de modernisation des collectivités territoriales) de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 février 2015 ;

Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 24 février 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 5 juillet 2015

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Modification du code de la route par décret

Résumé. Un décret modifie le code de la route pour adapter les règles de circulation.

Le code de la route (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 (Extension de la circulation sur les trottoirs) à 13 (Extension de la règle de circulation des cyclistes sur les accotements).

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Extension de la circulation sur les trottoirs

Résumé. La réglementation autorise plus de véhicules à circuler sur les trottoirs et pistes cyclables, comme ceux pour l'entretien des trottoirs et la collecte des ordures.

A modifié les dispositions suivantes :

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Autorisation pour les vélos de s'éloigner du bord droit

Résumé. Les cyclistes peuvent désormais s'éloigner du bord droit de la route lorsqu'une piste cyclable est présente ou que la vitesse maximale est de 50 km/h.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de dépassement des cyclistes

Résumé. Les conducteurs peuvent désormais franchir les lignes continues pour dépasser un cycliste, avec une sanction réduite à un point.

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Circulation des cyclistes à double sens sur les routes limitées à 30 km/h

Résumé. Les cyclistes peuvent circuler à double sens sur les routes où la vitesse est limitée à 30 km/h, sauf si l'autorité compétente en décide autrement.

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Extension des règles de signalisation aux trajectoires cyclables

Résumé. Les pistes cyclables et les trajectoires matérialisées pour vélos doivent être signalées selon l'article R411-25.

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Ajout d’un signal lumineux jaune pour les traversées piétonnes

Résumé. Les piétons doivent traverser au feu vert ou sur ordre d'un agent, et un signal lumineux jaune indique la mise en service des feux de traversée.

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Suppression d'une restriction pour les cyclomoteurs

Résumé. La loi permet aux cyclomoteurs de circuler dans certaines intersections avec l'autorisation des autorités de police.

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Suppression de l'obligation de réserver une voie aux cyclistes

Résumé. La règle qui obligeait à réserver une voie aux cyclistes et cyclomotoristes pour contourner les intersections par la droite est supprimée.

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Augmentation des amendes pour stationnement illégal

Résumé. Les amendes pour mauvais stationnement ou arrêt illégal passent de première à deuxième classe.

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Redéfinition du stationnement gênant

Résumé. Le stationnement gênant est désormais plus strictement défini, en supprimant certaines anciennes catégories et en ajoutant une nouvelle interdiction.

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Extension des interdictions de stationnement

Résumé. Le décret élargit les interdictions de stationnement en ajoutant des situations comme l'arrêt devant les passages piétons et les bouches d'incendie, et précise quels véhicules sont concernés.

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Extension de la règle de circulation des cyclistes sur les accotements

Résumé. Les cyclistes peuvent maintenant circuler sur les accotements partout, pas seulement hors des villes.

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Suppression du montant forfaitaire de 17 € pour les infractions de stationnement

Résumé. L'article supprime le montant forfaitaire de 17 € pour les infractions de stationnement, ne laissant que l'amende de 4 € pour les piétons.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Application des anciennes règles aux infractions de stationnement antérieures

Résumé. Les anciennes règles sur les amendes de stationnement restent valables pour les infractions commises avant la mise à jour des lois.

Les dispositions du 1° de l'article R. 49 du code de procédure pénale (Montants des amendes forfaitaires pour les contraventions) dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 14 (Suppression du montant forfaitaire de 17 € pour les infractions de stationnement) demeurent applicables aux infractions en matière de stationnement constatées avant cette date d'entrée en vigueur.

En vigueur depuis le 5 juillet 2015

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Dates d'application des modifications du code de la route

Résumé. Ce décret fixe les dates d'entrée en vigueur de plusieurs articles modifiant le code de la route, notamment pour les cyclistes et le stationnement.

I. - Les articles 5 (Circulation des cyclistes à double sens sur les routes limitées à 30 km/h), 8 (Suppression d'une restriction pour les cyclomoteurs) et le 1° de l'article 13 (Extension de la règle de circulation des cyclistes sur les accotements) entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
II. - Les articles 10 (Augmentation des amendes pour stationnement illégal), 14 (Suppression du montant forfaitaire de 17 € pour les infractions de stationnement) et 15 (Application des anciennes règles aux infractions de stationnement) entrent en vigueur à la date prévue au V de l'article 63 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée (Modification de la tarification du stationnement sur voie publique).

En vigueur depuis le 5 juillet 2015

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Exécution d'un décret modifiant le code de la route

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de le mettre en œuvre, après avoir modifié des articles du code de la route.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 juillet 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies

En vigueur depuis le dimanche 5 juillet 2015

DÉCRET n°2015-808 du 2 juillet 2015
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Article 2
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Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
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