Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression du montant forfaitaire de 17 € pour les infractions de stationnement
A modifié les dispositions suivantes :
DÉCRET n°2015-808 du 2 juillet 2015
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de procédure pénale
Art. R49
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Application des anciennes règles aux infractions de stationnement
DÉCRET n°2015-808 du 2 juillet 2015 · art. 15
Dates d'application des nouvelles règles de circulation pour vélos et cyclomoteurs
DÉCRET n°2015-808 du 2 juillet 2015 · art. 16
Montants des amendes forfaitaires pour les contraventions
Code de procédure pénale · art. R49 (VD)
Explication du fonctionnement de la justice
Code de procédure pénale