DÉCRET n°2015-808 du 2 juillet 2015

Article 14

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de procédure pénale

Art. R49

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Suppression du montant forfaitaire de 17 € pour les infractions de stationnement

Résumé. L'article supprime le montant forfaitaire de 17 € pour les infractions de stationnement, ne laissant que l'amende de 4 € pour les piétons.

A modifié les dispositions suivantes :

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