JORF n°0153 du 4 juillet 2015

Article 14


Historique des versions

Version 1

Au 1° de l'article R. 49 du code de procédure pénale, les mots : « et 17 € pour les contraventions en matière d'arrêt et de stationnement prévues par les articles R. 417-1 à R. 417-6 du même code » sont supprimés.