DÉCRET n°2015-808 du 2 juillet 2015

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la route.
Art. R412-7

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de la circulation sur les trottoirs

Résumé. La réglementation autorise plus de véhicules à circuler sur les trottoirs et pistes cyclables, comme ceux pour l'entretien des trottoirs et la collecte des ordures.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance