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Chapitre II bis

De la procédure de l'amende forfaitaire

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Article R49-1

Remise de l'avis de contravention et de la carte de paiement pour les infractions routières

Code de procédure pénale

Article R49

Article R49

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montants des amendes forfaitaires pour les contraventions

Résumé Les amendes forfaitaires coûtent entre 4 et 200 euros, selon la gravité de l'infraction.

Le montant de l'amende forfaitaire prévue par l'article 529 est fixé ainsi qu'il suit :

1° 4 euros pour les contraventions aux dispositions du code de la route commises par les piétons ;

2° 11 euros pour les autres contraventions de la 1ère classe ;

3° 35 euros pour les contraventions de la 2e classe ;

4° 68 euros pour les contraventions de la 3e classe ;

5° 135 euros pour les contraventions de la 4e classe ;

6° 200 € pour les contraventions de la 5e classe.

5 versions

1 cité

Historique des versions

Version 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension à six classes

Résumé des changements Ajout d’une sixième catégorie de contraventions avec une amende forfaitaire de 200 €.

Le montant de l'amende forfaitaire prévue par l'article 529 est fixé ainsi qu'il suit :

1° 4 euros pour les contraventions aux dispositions du code de la route commises par les piétons ;

2° 11 euros pour les autres contraventions de la 1ère classe ;

3° 35 euros pour les contraventions de la 2e classe ;

4° 68 euros pour les contraventions de la 3e classe ;

5° 135 euros pour les contraventions de la 4e classe ;

6° 200 € pour les contraventions de la 5e classe.

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d’une catégorie d’amendes forfaitaires

Résumé des changements L’article a supprimé le montant forfaitaire de 17 € qui concernait auparavant les infractions liées à l’arrêt et au stationnement des véhicules, ne laissant que l’amende de 4 € pour les piétons dans la première catégorie.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2018

Le montant de l'amende forfaitaire prévue par l'article 529 est fixé ainsi qu'il suit :

1° 4 euros pour les contraventions aux dispositions du code de la route commises par les piétons ;

2° 11 euros pour les autres contraventions de la 1ère classe ;

3° 35 euros pour les contraventions de la 2e classe ;

4° 68 euros pour les contraventions de la 3e classe ;

5° 135 euros pour les contraventions de la 4e classe.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’une catégorie d’amende forfaitaire

Résumé des changements Un nouveau montant de 17 € est introduit pour les infractions liées à l’arrêt et au stationnement des piétons, modifiant ainsi la liste des amendes forfaitaires.

En vigueur à partir du lundi 1 août 2011

Le montant de l'amende forfaitaire prévue par l'article 529 est fixé ainsi qu'il suit :

1° 4 euros pour les contraventions aux dispositions du code de la route commises par les piétons et 17 euros pour les contraventions en matière d'arrêt et de stationnement prévues par les articles R. 417-1 à R. 417-6 du même code ;

2° 11 euros pour les autres contraventions de la première classe ;

3° 35 euros pour les contraventions de la deuxième classe ;

4° 68 euros pour les contraventions de la troisième classe ;

5° 135 euros pour les contraventions de la quatrième classe.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction et conversion des amendes forfaitaires

Résumé des changements Les montants des amendes forfaitaires ont été réduits et convertis en euros, passant de plusieurs centaines de francs à quelques dizaines d'euros.

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2002

Le montant de l'amende forfaitaire prévue par l'article 529 est fixé ainsi qu'il suit :

1° 4 euros pour les contraventions aux dispositions du code de la route commises par les piétons ;

2° 11 euros pour les autres contraventions de la 1ère classe ;

3° 35 euros pour les contraventions de la 2e classe ;

4° 68 euros pour les contraventions de la 3e classe ;

5° 135 euros pour les contraventions de la 4e classe.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 19 septembre 1986

Le montant de l'amende forfaitaire prévue par l'article 529 est fixé ainsi qu'il suit :

1° 30 F. pour les contraventions aux dispositions du code de la route commises par les piétons ;

2° 75 F. pour les autres contraventions de la 1er classe ;

3° 230 F. pour les contraventions de la 2e classe ;

4° 450 F. pour les contraventions de la 3e classe ;

5° 900 F. pour les contraventions de la 4e classe.